L’autorité de l’accord collectif en droit du travail

The authority of the collective agreement in labor law

• Auteur / Autrice : Mathias Moranta
• Direction : Françoise Favennec-Hery
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 24/10/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Julien Icard, Patrick Morvan, Laurence Pécaut-Rivolier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Paul-Henri Antonmattei, Yves Picod

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sécurité juridique

Droit du travail

Négociations collectives

Mots clés libres

Négociation collective

Ordre public

Validité juridique

Loyauté (en droit)

Primauté

Sécurité juridique

Collective bargaining

Public order

Validity

Loyalty

Supremacy

Legal certainty

Résumé

Du latin « augere » (augmenter), l’autorité est une notion fondamentale en droit, omniprésente dans le langage juridique. Distincte du pouvoir, elle est un mode de direction de l'activité d'autrui, singulièrement en droit privé, dans les relations de travail. L’existence d’éléments caractéristiques explique sa singularité. L'usage qui en est fait en matière conventionnelle peut-être source de sécurité juridique. L’autorité de l’accord collectif séduit aussi par la force de sa charge symbolique. Celle-ci doit être néanmoins relativisée. L’expression est fuyante et le phénomène ambigu, empruntant des chemins hasardeux. L’autorité de l’accord collectif repose-t-elle sur des aspects purement formels ? L’accord collectif est un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Il a cependant toujours été nécessaire de s'en remettre à d'autres textes pour déterminer la force juridique de l’accord collectif, démontrant, si besoin, que dessiner le champ d'application du droit négocié paraît quelque peu éloigné de la « place centrale » attribuée à la négociation collective. L’objet de cette étude consiste à analyser le régime de l’autorité de l’accord collectif en droit du travail, à en examiner l’acceptation et la justification, à en définir la nature et les effets à l’aune d’autres sources et sous le regard du juge.

From the Latin ''augere'' (to increase), authority is a fundamental notion in law, omnipresent in legal language. Distinct from power, it is a mode of leading the activity of others, particularly in private law, in labor relations. The existence of characteristic elements explaines its singularity. The use of this term, in conventional matters, may be a source of legal certainty. The authority of the collective agreement is also attractive because of its symbolic force. Nevertheless, this must be put into perspective. The expression is elusive and the phenomenon ambiguous, taking uncertain paths. Is the authority of the collective agreement based on purely formal aspects? The collective agreement is an act of will intended to produce legal effects. However, it has always been necessary to rely on other texts to determine the legal force of the collective agreement, demonstrating, if needed, that drawing the application scope of negotiated law seems somewhat remote from the ''central place'' given to collective bargaining. The purpose of this study is to analyze the regime of the authority of the collective agreement in labor law, to examine its acceptance and justification, to define its nature and effects in the light of other sources and under the judge’s eye.