La GPA (Gestation pour autrui) : etude comparative franco-israélienne.

Surrogacy : franco-Israeli comparative study

• Auteur / Autrice : Monique Levy
• Direction : Hervé Lécuyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 30/09/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Fenouillet, Laurent Leveneur
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Laurence Mauger-Vielpeau, Clara Bernard-Xémard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Famille -- Droit

Procréation médicalement assistée -- Droit

Israël

France

Droit

Gestation pour autrui

Mots clés libres

Maternité pour autrui

Gestation pour autrui

Procréation pour autrui

Droit Français

Droit Israélien

Droit comparé

Droit de la famille

Droit privé

Surrogacy

Gestationnel surrogacy

Straight surrogacy

French law

Israeli law

Comparative law

Family law

Private law

Résumé

La Cour de cassation a progressivement admis la transcription des deux parents d’intention sur l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger remettant en cause l’effectivité́ de la prohibition de la gestation pour autrui. La nouvelle loi bioéthique n°2021-1017 du 2 aout 2021 tout en élargissant la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires ainsi qu’aux couples de femmes a simultanément freiné l’évolution de la jurisprudence en admettant la filiation qu’au seul parent biologique, le second parent devra recourir à l’adoption. Tandis qu’en Israël ce processus est autorisé́ depuis 1996 aux couples hétérosexuels, avec un élargissement aux femmes célibataires et aux couples de femmes en 2018, et un amendement récent de la loi autorisant cette procédure aux hommes célibataires et aux couples d’hommes. Cette pratique autorisée reste néanmoins très encadrée et de nombreux israéliens se tournent vers l’étranger pour recourir à une GPA plus rapide, moins onéreuse et autorisée aux couples non mixtes lorsque la loi israélienne l’interdisait. De retour dans leur pays d’origine, la transcription des parents d’intention dans l’acte d’état civil est permise sous condition que l’un des deux parents soit le parent biologique de l’enfant ; Si tel n’est pas le cas, le statut juridique des parents d’intention ainsi que celui des enfants est source d’incertitude, l’enfant étant parfois contraint de rester à l’étranger. Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger suscite en France et en Israël de nombreux problèmes.

The French Supreme Court case law has gradually accepted the transcription of the two intended parents on the birth certificate of a child born by surrogacy abroad calling into question the effectiveness of the prohibition on surrogacy. The new bioethics law n°2021-1017 while extending medically assisted procreation to single women as well as to couples of women simultaneously slowed down the development of case law by admitting filiation to only one biological parent, the second parent will have to resort to adoption. While in Israel this process has been authorized since 1996 for heterosexual couples, with an extension to single women and female couples and a recent amendment to the law authorizing this procedure for single men and couple of men. However, this practice remains highly regulated, and many Israelis are turning abroad to resort to a faster, less expensive, and authorized surrogacy for single-sex couples when Israeli law prohibited it. Upon return to their country of origin, the transcription of the intended parents into the civil status is permitted provided that one of the two parents is the biological parent of the child. If this is not the case, the legal status of the intended parents as well as that of the children is a source of uncertainty, as the child is sometimes forced to stay abroad. The use of surrogacy abroad causes many problems in France and Israel.