Les clauses de règlement des différends en droit chinois

Dispute resolution clauses under Chinese law

• Auteur / Autrice : Louis Lacamp
• Direction : Marie Goré
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Soutenance le 30/06/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Baptiste Racine
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thomas Clay, Maximin de Fontmichel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Jurisprudence

Clause compromissoire

Arbitrage (droit)

Chine

Règlement de conflits

Mots clés libres

Règlement des litiges

Clauses de règlement amiable

Clauses de juridiction

Clauses d'arbitrage

Clauses de loi applicable

Droit chinois

Dispute resolution

Amicable settlement clauses

Jurisdiction clauses

Arbitration clauses

Applicable law clauses

Chinese Law

Résumé

Différentes clauses font l'objet d'une étude approfondie en droit chinois : les clauses de règlement amiable, les clauses de juridiction, les clauses d’arbitrage, les clauses de loi applicable. L'analyse porte en premier lieu sur leurs conditions d’existence, notamment sur leurs modalités d’acceptation. Elle s’intéresse ensuite à leurs conditions de validité : tout d’abord à celles leur étant communes, puis à celles propres à chaque clause. Elle porte enfin sur le périmètre de leurs effets, détaillant le régime de leur transmission et de leur extension, puis sur leur consistance, exposant les mécanismes procéduraux garantissant leur respect par les parties et le juge ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont susceptibles d’être neutralisées. La présente étude a pour caractéristique et intérêt sa transversalité : en s'intéressant tant aux clauses prévoyant un règlement amiable qu'à celles organisant un règlement judiciaire ou arbitral des différends, elle tente de mettre en avant leurs liens d'influence, voire de dépendance. A cette fin, elle s’appuie principalement sur la jurisprudence chinoise, qui tient désormais un rôle essentiel en pratique : plus de 1.300 décisions sont ainsi citées.

Different clauses are the subject of an in-depth study in Chinese law: amicable settlement clauses, jurisdiction clauses, arbitration clauses, applicable law clauses. The analysis focuses first on their conditions of existence, in particular on their terms of acceptance. It then looks at their conditions of validity: first of all those common to them, then those specific to each clause. Finally, it covers the scope of their effects, detailing the regime for their transmission and extension, then their content, setting out the procedural mechanisms guaranteeing their respect by the parties and the judge, as well as the circumstances likely to defeat them. The characteristic and interest of this study is its transversality: by focusing both on clauses providing for amicable settlement and those organizing a judicial or arbitration settlement of disputes, it attempts to highlight their links of influence, even of dependence. To this end, it relies mainly on Chinese case law, which now plays an essential role in practice: more than 1,300 decisions are thus cited.