Les dispositifs anti-abus en droit fiscal international

Anti-abuse rules in international tax law

• Auteur / Autrice : Simon Rio
• Direction : Martin Collet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 28/09/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gauthier Blanluet, Philippe Martin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Polina Kouraleva-Cazals, Alexandre Maitrot de La Motte

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôt -- Administration et procédure

Fraude fiscale (droit international)

Abus de droit

Droit fiscal (droit international)

Mots clés libres

Abus de droit

Dispositifs anti-Abus

Pratiques abusives

Prévisibilité juridique

Cohérence

Proportionnalité

Droit fiscal international

Abuse of rights

Abuse of law

Anti-Abuse rules

Abusive practices

Legal foreseeability

Coherence

Proportionality

International Tax Law

Résumé

Au lendemain de la crise financière de 2009, dans la perspective de protéger les budgets des États, le Groupe des vingt (G20) juge nécessaire de prévenir l’érosion des assiettes fiscales et le transfert de bénéfices. Cette volonté politique s’est traduite par l’élaboration de diverses recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne (UE). Ces travaux internationaux ont abouti à de vastes réformes des règles du droit fiscal international français. À cette occasion, les dispositions destinées à lutter contre les pratiques abusives internationales ont été largement diversifiées et renouvelées. Aujourd’hui, de multiples dispositifs anti-abus aux caractères variés coexistent. Cette thèse vise alors à démontrer que, en l’état, les dispositifs anti-abus applicables en droit fiscal international français ne constituent pas un système parfait. Ce système ne permet pas d’assurer un équilibre satisfaisant entre deux exigences essentielles : la lutte efficace contre les pratiques abusives dans les situations transnationales et l’assurance d’un niveau raisonnable de sécurité juridique. À la lumière de deux critères de qualité, la cohérence et la proportionnalité, nous distinguons parmi tous les éléments composant ce système, ceux qui permettent d’assurer cet équilibre et ceux qui ne permettent pas de l’assurer. Afin de trouver une conciliation acceptable des différents intérêts en présence, plusieurs aménagements sont proposés. La présente thèse consiste donc à suggérer, autant que faire se peut, une rationalisation des dispositifs anti-abus en droit fiscal international.

In the aftermath of the 2009 financial crisis, the Group of Twenty (G20) considered that preventing the erosion of tax bases and profit shifting was essential to protect national budgets. This determination resulted in various policy recommendations by the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) and the European Union (EU). The work of this international coalition led to extensive reforms of French international tax law. As a result, the rules designed to counter abusive international practices have been significantly diversified and renewed. Today, multiple anti-abuse rules of different natures coexist. This thesis aims to demonstrate that the current anti-abuse rules applicable under French international tax law do not constitute a flawless system. This system does not ensure a proper balance between two essential principles: the effective fight against abusive practices in cross-border situations and the guarantee of a reasonable level of legal certainty. Considering two criteria of quality, coherence and proportionality, we evaluate all the elements that comprise this system to distinguish those that enable this balance and those that do not. To better reconcile the different interests at stake, several adjustments are proposed. This thesis therefore suggests, as much as is possible, a rationalization of the anti-abuse rules in international tax law.