L’appréhension de l’économie collaborative par le droit privé et le droit européen

Understanding of the sharing economy by private and European law

• Auteur / Autrice : Mathilde Dubost
• Direction : Marie Goré
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Soutenance le 18/05/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Grimaldi
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Charlotte Dubois, Grégoire Duchange

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Places de marché électroniques

France

Droit

Économie collaborative

Mots clés libres

Economie collaborative

Économie du partage

Relation contractuelle tripartite

Plateformes collaboratives

Fournisseurs

Utilisateurs finaux

Adaptation du droit

Droit commun

Sharing economy

Tripartite contractual relationship

Collaborative platforms

Suppliers

End users

Adaptation of the law

French common law

Résumé

L'économie collaborative s'inscrit dans le prolongement d'anciennes pratiques qui ne datent pas d'aujourd'hui et qui relevaient déjà de l'économie du partage. Les initiatives permettant aux individus de trouver des solutions répondant à leurs besoins, à savoir se déplacer, se loger, se nourrir, au sein d'une communauté de particuliers, n'ont en effet rien de nouveau. Tous les domaines de la vie quotidienne peuvent faire l'objet de pratiques collaboratives. Mais parce que ces pratiques sont coordonnées par des plateformes numériques, elles acquièrent une ampleur inouïe. Ce secteur permet ainsi à toute personne de proposer des biens ou des services en ligne, via une annonce déposée sur une plateforme. Ce modèle juridique est ainsi basé sur une relation contractuelle tripartite entre une plateforme, un offreur et un demandeur, de ces biens ou services. Se développant ainsi de manière exponentielle dans différents secteurs d'activités, ces plateformes remettent en cause les relations traditionnelles directes entre fournisseurs et utilisateurs finaux et soulèvent à ce titre des problématiques juridiques nouvelles. Le législateur est intervenu en élaborant, pour certaines pratiques, un régime juridique sur mesure, privilégiant des adaptations ponctuelles du droit face aux problèmes posés par l'activité des plateformes. Si l'adaptation du droit s'avère nécessaire pour réguler certaines particularités de l'activité des plateformes, le droit commun offre un large panel d'outils se révélant particulièrement souple pour régir le déroulement des relations entre les plateformes et leurs usagers ainsi que les usagers entre eux.

The advent of digital technology led to the rise of a new so-called sharing economy which is, nevertheless, an extension of old practices. Initiatives allowing people to find solutions that reflect their needs, such as travelling, accommodating, eating, within a community of individuals, are not new. All areas of daily living can be subject to collaborative practices. But because such practices are coordinated by digital platforms, they are taking on an unprecedented scale. Thanks to this sector anyone can offer goods or services online, through an advertisement placed on a platform. This legal model is, as such, based on a tripartite contractual relationship between a digital operator, the platform, a private individual provider and a buyer of these goods or services. Growing exponentially in different activity sectors, these platforms challenge the traditional direct relationships between suppliers and end users therefore raising new legal issues. The legislator intervened by developing a tailor-made legal regime for certain collaborative practices. Thus, instead of writing a new law dedicated to the sharing economy, the legislator preferred adapting the existing laws to better fit the new requirements the sharing economy brought. But, even if the adaptation of the law is necessary to regulate some particularities of the platforms' activities, the French common law already offers a wide variety of legal instruments.