La protection des mineurs non accompagnés en France

The protection of unacompanied minors in France

• Auteur / Autrice : Léa Jardin
• Direction : Julian Fernandez, Blandine Mallevaey
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 08/04/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Eric Delemar, Adeline Gouttenoire, Alexis Marie
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Thibaut Charles Fleury, Vincent Tchen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection, assistance, etc.

France

Statut juridique

Mineurs étrangers isolés

Mots clés libres

Migration

Mineurs étrangers -Droit, France

Enfants -Protection, assistance, etc.

Aide sociale à l'enfance

Droit des étrangers

Droit des réfugiés

Mineurs migrants

Droits de l'homme

Migration

Unaccompanied minors

Children -Protection

Child welfare services

Immigration law

Refugee law

Migrant minors

Human rights law

Résumé

La protection des mineurs non accompagnés est une problématique complexe qui se trouve à la croisée de différents régimes juridiques : droit international et européen des droits de l’homme et droit des réfugiés au niveau international ; droits de l’enfant et droit des étrangers au niveau national. En France, le droit protège ces mineurs contre l’éloignement, les exemptant ainsi d’obtenir un titre de séjour, et leur permet d’être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, qui relèvent de la compétence du département. Cette protection reste néanmoins dépendante des enjeux politiques et juridiques gouvernant la gestion des flux migratoires par l’État. Ils ne devraient pourtant pas effacer l’impératif de respect des droits de l’enfant et de prise en considération de leur vulnérabilité. En effet, le droit des étrangers a bien plus influencé la façon dont le droit commun a été mis en œuvre au bénéfice des mineurs non accompagnés que l’inverse. Cela se traduit, d’une part, par la multiplication des instruments de faible valeur normative qui permettent d’adapter les règles selon l’objectif recherché par l’administration et, d’autre part, par la systématisation d’une phase d’accès des mineurs à leur prise en charge. Celle-ci se caractérise par une intervention croissante des services de l’État dans la procédure et surtout par une spécialisation du droit applicable. Enfin, la protection des mineurs non accompagnés est, à chaque étape, fragmentée et dépend des pratiques de tous les acteurs concernés. Cette protection est aujourd’hui particulièrement fragilisée et appelle, plus globalement, un renforcement des garanties conditionnant les droits de ces mineurs.

The protection of unaccompanied minors is a complex issue that lies at the crossroads of different legal regimes: international and european human rights law and refugee law at the international level; rights of the child and immigration law at the national level. In France, the law protects these minors against deportation, thus exempting them from obtaining a residence permit, and allows them to be cared for by the child welfare services, which are a competence of the departments. This protection nevertheless remains dependent on the political and legal issues governing the management of migratory flows by the State. However, they should not erase the imperative of respecting the rights of children and taking their vulnerability into consideration. Indeed, immigration law have influenced the way common law of child protection has been implemented for the benefit of unaccompanied minors much more than the reverse. This results, on the one hand, in the multiplication of instruments of low normative value which make it possible to adapt the rules according to the objective sought by the administration and, on the other hand, in the systematization of a phase of access of minors to their care. This is characterized by an increasing intervention of State services in the procedure and above all by a specialization of the applicable law. Finally, the protection of unaccompanied minors is, at each stage, fragmented and depends on the practices of all the actors concerned. This protection is today particularly limited and calls, more generally, for a reinforcement of the guarantees conditioning the rights of these minors.