Enjeux et impacts des politiques incitatives dans le domaine de l'énergie : contraintes internationales, politiques européennes et adaptation nationale

Challenges and impacts of incentive policies in energy : international constraints, European policies and national adaptation

• Auteur / Autrice : Margaux Papy
• Direction : Carlo Santulli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé
• Date : Soutenance le 07/04/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Entreprise : Leyton France
• Jury : Président / Présidente : Thomas Perroud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Louis Iten
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Saïda El Boudouhi, Sabrina Robert-Cuendet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Droit international et droit interne

Encouragements fiscaux

Économies d'énergie -- Droit

Politique énergétique

France

Ressources énergétiques -- Droit

Mots clés libres

Politiques incitatives

Effacement de la consommation

Maîtrise de l’énergie

Économies d’énergie

Efficacité énergétique

Droit de l’énergie

Dispositif incitatif fiscal

Système d’échange de quotas d’émission de l’Union Européenne

Droit international et droit interne

Droit européen et droit interne

Incentive policies

Energy savings

International law and national law

Energy Efficiency Obligation Scheme

European Union Emissions Trading System

Incentive taxes

Green Deal

Consumption cut-Off

Energy law

European law and national law

Résumé

Loin de la traditionnelle règle de droit, le dispositif incitatif, par son aspect chimérique, intrigue. À l’opposé de la norme, qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour celui à qui elle se destine, sa fiabilité quant à l’atteinte de l’objectif visé est questionnée. Or, le recours au dispositif incitatif est quasi-systématique dans le domaine énergétique pour permettre d’octroyer à la règle un caractère flexible. Cette liberté de choix garantit, dans une certaine mesure, la légitimité nécessaire à l’intégration dans le cadre juridique interne des enjeux qu’il poursuit. Il offre également la possibilité d’adapter graduellement, en fonction des capacités à la fois techniques, financières et humaines, une réglementation aux conséquences sociales non négligeables. La maîtrise de l’énergie, qui vise à diminuer la consommation d'énergie en agissant sur la demande, mobilise un panel large de mesures incitatives qui répondent à la promotion internationale des impératifs climatiques. Parallèlement, l’intensification des politiques européennes définissant des axes et des objectifs chiffrés participe au déploiement de mesures-système tel le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. De nouveaux acteurs participent à l’élaboration de ces solutions qui permettent de repenser les politiques incitatives de l’énergie, notamment à l’échelle locale et citoyenne. Ainsi, l’analyse conjointe des sources, de la finalité des politiques incitatives pour la maîtrise énergétique et des outils notamment fiscaux, permet de mieux saisir l’ampleur d’un phénomène incontournable pour préserver la prospérité humaine et la protection de l’environnement.

Unlike the traditional rule of law, which forces its constituents to act or refrain from acting in certain ways, it is unclear how effective a system of incentives is in accomplishing its purpose. Nevertheless, the energy field almost systematically uses a mechanism of incentives that allows for flexible rules. The freedom of choice of an incentive system guarantees, to a certain extent, the legitimacy necessary for a rule to be integrated into the legal framework of the energy industry. Its flexibility allows the regulatory framework, which has significant social consequences, to gradually adapt to technical, financial, and human capacities. Energy management, which aims to reduce energy consumption through demand, mobilizes a wide range of incentive tools to respond to international climate imperatives. At the same time, the intensification of European policies together with goals and quantified objectives, encourages new national mechanisms to regulate the energy field. New actors participate in the development of new solutions that help redefine incentive policies in the energy field, particularly at the local level. Therefore, in order to better understand the tendency to preserve human prosperity, while protecting the environment, it is useful to conduct a joint analysis of the source, purpose, and especially the fiscal tools of incentive policies involved in energy management.