Le juge de cassation entre tradition et modernité : l’accès à la Cour de cassation française et à la Cour suprême iranienne en matière civile

The judge of cassation between tradition and modernity : access to the French Cour de cassation and the Iranian Supreme Court in civil matters

• Auteur / Autrice : Esmaeil Shayegan
• Direction : Philippe Théry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 14/01/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Soraya Amrani-Mekki, Cécile Chainais, Sylvain Jobert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Iran. Cour suprême

France. Cour de cassation

Iran

France

Cours jugeant en dernier ressort

Mots clés libres

Cour de cassation

Cour suprême

Cohérence et l’unité de l’interprétation de la règle de droit

L’office du juge suprême

Le modèle « normativiste » de la cassation

Le mécanisme de sélection des affaires

Le principe d’égalité et de la sécurité juridique

La cassation à la française

Cour de cassation

Supreme Court

Consistency and unity of the interpretation of the rule of law

Office of the supreme judge

Normativist model of cassation

Case selection mechanism

Principle of equality and legal certainty

French cassation

Résumé

La fonction des cours suprêmes est, dans un système juridique, essentielle et particulière. Car, le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle et conduit le juge de cassation à n’être, en principe, qu’un juge du jugement. Par ailleurs, la cour suprême assure le principe d’égalité et le principe de la sécurité juridique et participe directement à la cohérence et l’unité de l’interprétation de la règle de droit. L’augmentation constante de la demande devant l’instance de cassation fait face d’une part des contraintes des ressources humaines et budgétaires et d’autre part, remet en cause la célérité du procès et la qualité de la justice rendue. Ces impératifs conduisent naturellement à s’interroger sur les limites de l’accès au juge de cassation, de l’organisation juridictionnelle et des procédures applicables. Les travaux de recherche ont le but de concilier les exigences précitées et la fonction essentielle du juge suprême. Certains considèrent donc que le rôle principal de la cour suprême est de centrer sur sa mission normative et cela, on suggérera un changement radical de la nature de la cour de cassation au profit d’un modèle « normativiste » de la cassation en proposant un mécanisme de sélection des affaires. D’autres observent, par contre, que la conception de l’office du juge suprême est différente selon les systèmes juridiques et ajoutent que la rectification et la rénovation de la cassation à la française répondront à l’exigences d’un juge suprême du XXIè siècle.

The function of the supreme courts is, in a legal system, essential and particular. Because the cassation appeal is principally an exceptional remedy, it leads the cassation judge to be the only judge of the judgment. Furthermore, the Supreme Court ensures the principle of equality and legal certainty and participates directly in the consistency and unity of the interpretation of the rule of law.The research aims to reconcile the above requirements and the essential function of the supreme judge. Therefore, some consider that the prominent role of the Supreme Court is to focus on its normative mission, and a radical change like the court of cassation in favor of a ''normativist'' model of cassation in proposing a case selection mechanism will be suggested. On the other hand, others observe that the conception of the office of the supreme judge is different according to the legal systems, and they add that the rectification and the renovation of the French cassation will meet the requirements of a judge supreme of the XXI century.