Les soins sans consentement

Providing treatment without consent

• Auteur / Autrice : Randjy Chingan
• Direction : Pierre-Yves Chicot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 06/05/2022
• Etablissement(s) : Antilles
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Milieu insulaire tropical : dynamiques de développement, sociétés, patrimoine et culture dans l'espace Caraïbes-Amériques (Pointe-à-Pitre)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches en économie et en droit sur le développement insulaire (Pointe-à-Pitre, Guadeloupe)
• Jury : Président / Présidente : Florence Crouzatier-Durand
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre-Yves Chicot, Florence Crouzatier-Durand, Martine Long, Nicolas Kada, Carine Gindre David
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Martine Long, Nicolas Kada

Mots clés

Mots clés contrôlés

Soins

Consentement (droit)

Droit à la santé

Mots clés libres

Soins sans consentement

Obligation vaccinale

Covid-19

Soins en détention

Care without consent

Vaccination obligation

Care in detention

Résumé

Il arrive qu’une personne ne soit pas capable d’exercer son consentement, ou ne soit pas consciente tout simplement de la nécessité de recevoir des soins. Or son état de santé exige d’être pris en charge sur le plan médical. Dans ce cas la loi autorise dans des conditions strictes à imposer des soins sans le consentement de l’intéressé. Cette situation très délicate va concerner une minorité de patient (entre 15 et 20% en France). En effet même si l’objectif est de mettre en œuvre des soins en faveur de la personne concernée, dès l’instant où cette décision peut être prise sans son consentement, celle-ci est de facto attentatoire aux libertés fondamentales de l’individu. Le corps médical étant tenu d’établir absolument une alliance thérapeutique.Trois types de populations peuvent être concernés par les soins sans consentement, à savoir les enfants mineurs, la population carcérale et les personnes souffrant d’altération des facultés mentales. Bien entendu, le personnel soignant ne sera autorisé à s’affranchir du consentement du patient qu’en cas de nécessité médicale et à condition que le patient représente un danger pour lui-même et/ou pour la société.Outre ces trois catégories de patient bien déterminées, une autre forme de soins sans consentement plus discrète à beaucoup fait parlé d’elle ces derniers temps, à savoir l’obligation vaccinale. Sujet incontournable dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 que nous traversons encore aujourd’hui.Face aux nombreux tiers disposant de la possibilité d’initier des demandes de soins à l’insu du patient, notamment la famille, le directeur de l’hôpital, mais également l’Etat, le législateur ne pouvait laisser la justice en dehors de tout cela. C’est pourquoi le Juge des libertés et de la détention représente le gardien des libertés individuelles, pour ne pas dire l’ennemi des soins sans consentement.Malheureusement bien que le système de protection présente des améliorations indéniables, la mise en place de soins sans consentement fait encore l’objet de nombreuses controverses, de sorte qu’une nouvelle réforme législative s’avère inéluctable.

Sometimes an individual is not capable of granting consent or simply is not aware of his needs to receive medical treatment. However his health condition requires him to be taken in charge due to his medical condition. In this particular case and according to strict conditions, the law allows us to impose medical treatment without the interested party’s consent. This situation is very difficult and concerns a minority of patients (from 15 to 20% in France). Indeed even if the objective is to implement care in favor of the person concerned, from the moment the decision is taken in favor of this person withholding his or her consent, it deems to infringe de facto the human rights and freedoms of the individual. The medical staff is absolutely required to establish a therapeutic alliance.Three types of population may be concerned by medical treatment without the patient’s consent namely minor children, the prison population and persons suffering from mental illness issues. Of course, health care workers will not be authorized to pass over the patient’s consent except for medical necessity or if the patient represents a danger to himself or to society.In addition to these three specific patients categories, a more discrete form of medical care without consent has been much debated lately, this is the obligation to be vaccinated. An important subject during the COVID-19 pandemic response that we are all still facing nowadays. In order to tackle the issue of a great number of third parties having the possibility to request medical treatment without the patient’s consent and in particular not only family members but also the Hospital Director and the Government, lawmakers could not leave justice away from the decision-making process. This is why the Liberties and Detention Judge represents the guardian of individual freedoms.Unfortunately, even though the protection system does have undeniable improvements, the implementation of medical treatment without consent is still subject to significant controversy so that a new legislation reform seems to be inevitable.