L'efficacité de l'expertise maritime amiable

The efficiency of amicable maritime survey

• Auteur / Autrice : Clara Delaubier
• Direction : Cyril Bloch
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 16/12/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) - Centre de droit maritime et des transports (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Balat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Balat, Gaël Piette, Philippe Delebecque, Jean-Loup Barral
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gaël Piette, Philippe Delebecque

Mots clés

Mots clés contrôlés

Transports maritimes

Experts d'assurances

Assurances maritimes

Expertises maritimes

Mots clés libres

Expertise amiable

Assurances facultés

Efficacité

Compétence

Indépendance

Cotradictoire

Fait

Valeur probatoire

Commerce international

Dommage

Sinistre

Expert's survey

Survey report

Cargo insurance

Efficiency

Proficiency

Competence

Self-Sufficiency

Independance

Contradictory

Facts

Evidence

Probatory value

International trading

Damage

Loss

Assessment

Adversary system

Résumé

La situation de l’expertise maritime amiable facultés peut être résumée par le constat suivant : bien qu’elle ne soit pas réglementée, elle est, dans le cadre des contrats d’assurances facultés, quasi-systématiquement prévue. La résolution de ce paradoxe réside dans l’efficacité de cette institution, forgée par sa pratique historique. Cette efficacité est fondée sur des caractéristiques, tenant d’abord à l’expert mais impactant également la réalisation de l’expertise. Sur la base des critères que doit présenter l’expert, à savoir la compétence et l’indépendance, les parties impliquées dans la négociation du contrat d’assurance facultés élaborent une liste d’experts agréés pour intervenir, en particulier, en cas de dommage. Néanmoins, ce choix ne lie pas les parties, les modalités devant présenter une certaine flexibilité afin de correspondre aux exigences du commerce international, dont le transport maritime est le vecteur principal. Par ailleurs, l’expertise doit être réalisée de manière méthodique et contradictoire afin de faire émerger la vérité factuelle du dommage et du sinistre et donc de pouvoir utilement remplir sa fonction principale, qui est probatoire. En tout état de cause, l’efficacité de l’expertise reste limitée, notamment au regard de la valeur probatoire que certaines juridictions françaises accordent au rapport d’expertise amiable, appelant des évolutions de l’expertise maritime ainsi qu’une amélioration des fondements de son efficience

The situation of “amicable maritime expertise” can be summarized as follows: although it is not regulated, the cargo insurance contract almost systematically provides for it. The resolution of this paradox lies in the efficiency of this institution, established by the historical practice of that kind of survey. This effectiveness is based on features, mainly related to the expert himself but also impacting the realisation of the assessment. Based on the expert’s criteria, namely proficiency and self-sufficiency, the parties involved in the negotiation of the cargo insurance contract define a list of approved experts to act, especially in the event of damage. However, this choice does not bind the parties, the terms and conditions have to offer a certain flexibility to meet the requirements of international trade, of which maritime transportation is the main conveyor. Furthermore, the survey must be carried in a methodical manner and an adversary way to bring out the factual truth of the damage and the claim so to fulfill its main purpose, i.e., probatory. In any case, the effectiveness is limited regarding the probative value that some French jurisdictions grant to the amicable expert’s survey, calling for changes in practice of maritime assessment as well as an improvement of the basis of its efficiency