La spécificité de la protection de l’invention dans la sphère médico-pharmaceutique

The specificity of the protection of the invention in the medico-pharmaceutical sphere

• Auteur / Autrice : Jean-Baptiste Leca
• Direction : Jean-Philippe Agresti
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 28/11/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : David Bosco
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : David Bosco, Amélie Favreau, Cécile Le Gal
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Amélie Favreau, Cécile Le Gal

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété industrielle

Innovations médicales

Médicaments -- Droit

Brevets d'invention -- Droit

Droit

Produits de santé

Mots clés libres

Propriété industrielle

Brevets pharmaceutiques

Droit pharmaceutique

Médicaments

Innovation sanitaire

Industrial property

Pharmaceutical Patent

Pharmaceutical Law

Medicines

Healthcare innovation

Résumé

Depuis que la loi de 1844, qui a consacré l’existence de la propriété intellectuelle en droit français, a complètement ignoré le souci de rétribution de l’inventeur dans le domaine de la santé, pour des raisons idéologiques, on a assisté à un renforcement de la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l'innovation médicale, pour des raisons avant tout économiques. C’est dans ce contexte que le droit français a élaboré une construction juridique originale et subtile, destinée à concilier les normes de la propriété industrielle (élaborées pour l’industrie manufacturière) à la sphère pharmaceutique, ce qui a conduit à revisiter les conditions de brevetabilité et aussi les effets de la protection dans le temps. Mais le parti-pris initial n’a pas été entièrement balayé et la protection offerte par le droit de la propriété industrielle aux produits de santé et à l'innovation médicale est restée soigneusement bornée dans l'intérêt supérieur de la santé publique. Il n’en demeure pas moins que le droit des brevets est souvent mal compris, car ce qui s’écrit à son propos l’est couramment par des non-juristes. Il faut donc encore et toujours rappeler sa légitimité

Since the law of 1844, which enshrined the existence of intellectual property in French law, completely ignored the concern for the retribution of the inventor in the field of health, for ideological reasons, we have witnessed a reinforcement the protection offered by industrial property law to health products and medical innovation, primarily for economic reasons. It is in this context that French law has developed an original and subtle legal construction, intended to reconcile the standards of industrial property (developed for the manufacturing industry) with the pharmaceutical sphere, which has led to revisiting the conditions of patentability and also the effects of protection over time. But the initial bias was not entirely swept away, and the protection afforded by industrial property law to health products and medical innovation remained carefully limited in the greater interest of public health. The fact remains that patent law is often misunderstood, because what is written about it is commonly written by non-lawyers. It is therefore necessary again and again to recall its legitimacy