L’autonomie de l’ouverture des données publiques en droit de l’Union européenne

The autonomy of open public data in European Union law

• Auteur / Autrice : Catherine Dewailly
• Direction : Valérie Michel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 02/12/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droits international, comparé et européen (Aix-en-Provence ; Pau ; Toulon ; 2012-....)
• Partenaire(s) de recherche : Association : Opendata France
• Jury : Président / Présidente : Lucie Cluzel-Métayer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Lucie Cluzel-Métayer, Olivia Tambou, Jean-Luc Sauron, Frédéric Laurie
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivia Tambou

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection de l'information (informatique) -- Droit européen

Droit d'accès aux documents (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Données ouvertes

Mots clés libres

Données publiques

Open data

Autonomie

Droit de l’Union européenne

Données à caractère personnel.

Open data

Autonomy

European Union law

Personal data

Public data

Résumé

L’ouverture des données publiques s’inspire d’une démarche de partage des données, initiée par les scientifiques, au profit de la recherche. Ce processus dynamique consiste à mettre à disposition les informations du secteur public afin qu’elles puissent être réutilisées. L’ouverture dépasse le simple accès aux données puisqu’il ne suffit pas de les mettre à disposition pour qu’elles soient librement réutilisées. Consciente de son potentiel économique et démocratique, l’Union européenne s'est saisie du sujet. Partant du constat du faible nombre de données disponibles sur les portails des données ouvertes par rapport à la masse considérable de données détenues par les administrations, l’objet de la recherche est de prendre la mesure de l’approche volontariste inhérente à l’ouverture. La thèse se propose de mettre en exergue les éléments qui déterminent le caractère autonome de l’ouverture des données publiques en droit de l’Union européenne. Elle s’articule autour de deux dimensions de l’autonomie que sont l’existence, d’une part, de règles propres au droit de l’Union européenne et, d’autre part, d’une certaine marge de manœuvre dans leur mise en œuvre. Ces dimensions se révèlent parfaitement adéquates quant au particularisme de l’ouverture. L’apport de la thèse est double. Elle démontre le caractère autonome du statut de l’ouverture des données et de sa mise en œuvre. Les effets d’un tel phénomène se prolongent au-delà des données publiques au sens strict. Singulièrement, il touche aussi aux données « protégées » du secteur public, mais également aux données détenues par le secteur privé, confirmant définitivement la thèse de l’autonomie

Open data is inspired by a data sharing approach, initiated by scientists, for the benefit of research. This dynamic process involves making public sector information available so that it can be reused. Open data goes beyond simple access to data since it is not enough to make them available for them to be freely reused. We quickly understand that it must thus comply with specific requirements. Aware of its economic and democratic potential, the European Union has taken up the subject within its own institutions and within the Member States to encourage and develop Open data. Starting from the observation of the low number of data available on open data portals compared to the considerable mass of data held by administrations, the purpose of the research is to take the measure of the proactive approach inherent in Open data. The thesis proposes to highlight the elements that determine the autonomous nature of Open data in European Union law. It revolves around two dimensions of autonomy, namely the existence, on the one hand, of rules specific to European Union law and, on the other hand, a certain leeway in their implementation. These dimensions turn out to be perfectly adequate with regard to the particularism of Open data. The contribution of the thesis is twofold. It demonstrates the autonomous nature of the open data statute and its implementation. The effects of such a phenomenon extend beyond public data in the strict sense. Singularly, it also affects "protected" data from the public sector, but also data held by the private sector, definitively confirming the thesis of autonomy