La réforme du droit du sport au regard de la loi no 2014-856 du 22 décembre 2014 relative au sport : étude comparée, droit français, droit ivoirien

The reform of sport with regard to the law n° 2014-856 of December 22, 2014 relating to sport : a comparative study of Ivorian law and French law

• Auteur / Autrice : Assewe Narcisse Kobi
• Direction : Gaylor Rabu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 16/12/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit du sport (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône) - Centre des études olympiques (Lausanne, Suisse)
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Rizzo
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabrice Rizzo, Xavier Aumeran, Clémentine Legendre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Aumeran, Clémentine Legendre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hiérarchie des normes juridiques

Étude comparative

Droit -- France

Côte d'Ivoire

Droit

Sports -- Droit international

Mots clés libres

Sport

Normes sportives

Droit étatique

Droit communautaire

Compétence normative

Ordres juridiques

Sport

Sport standard

State law

Community law

Normative competence

Legal order

Résumé

Le droit du sport est l’ensemble des règles juridiques qui s’applique à l’activité sportive. C’est un droit de source hétérogène composé d’un droit spécial étatique aménagé et d’un droit infra-étatique sportif. Il ne peut évincer l’applicabilité du droit commun. Le droit de la responsabilité, notamment, illustre bien ce constat. La loi n°2014-856 du 22 décembre 2014 relative au sport est une oeuvre fondatrice pour le mouvement sportif ivoirien. Cette réforme a d’une part recomposé le droit du sport ivoirien, pris en ces deux grandes branches précitées. Lors de cette recomposition, tant l’emprunt des sources nationales du droit étatique que l’emprunt des sources internationales de l’ordre juridique sportif ont permis d’embrasser une diversité de domaine et d’aboutir à une spécialisation de l’encadrement. Cependant, sous le prisme de la méthode comparative avec le droit français, l’étude a révélé de nombreux points d’incomplétude, des risques juridiques et des errements du législateur. D’autre part, le droit du sport ivoirien ainsi enrichi, se laisse pénétrer par le droit transnational sportif et potentiellement par le droit communautaire économique CEDEAO ou UEMOA, comme ce fut le cas du droit du sport français en ce qui concerne le droit transnational sportif et le droit des libertés économiques de l’UE, le sport pouvant avoir une dimension économique. Cette cohabitation engendre d’importantes conséquences en ce sens que les compétences normatives étatiques et infra étatiques sportives connaitront de potentielles limites. D’où la nécessité de trouver des instruments d’un dialogue normatif apaisé et structurant entre les ordres juridiques concernés

Sports law is the set of legal rules that apply to sports activities. It is a law of heterogeneous source composed of a special State law and a sub-state law on sports. It cannot avoid the applicability of common law. The law of liability, in particular, illustrates this observation well. Law n°2014-856 of December 22, 2014 on sports is a founding work for the Ivorian sports movement. This reform has on the one hand recomposed Ivorian sports law, taken into these two major branches mentioned above. During this recomposition, both the borrowing of National sources of State law and the borrowing of International sources of the sports legal order have allowed to embrace a diversity of domains and to achieve a specialization of the framework. However, under the prism of the comparative method with French law, the study revealed numerous points of incompleteness, legal risks and errors of the legislator. On the other hand, Ivorian sports law, thus enriched, is penetrated by transnational sports law and potentially by ECOWAS or UEMOA economic community law, as was the case with French sports law with regard to transnational sports law and EU economic freedom law, as sports can have an economic dimension. This cohabitation has important consequences in the sense that State and infra-state normative competences in sports will be potentially limited. Hence the need to find instruments for a calm and structuring normative dialogue between the legal orders concerned