La protection des adultes vulnérables dans l’Espace judiciaire civil européen

The protection of vulnerable adults in the European civil judicial area

• Auteur / Autrice : Céline Chidaine
• Direction : Vincent Égéa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 24/09/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit privé & de sciences criminelles (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Anne-Marie Leroyer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Marie Leroyer, Cyril Nourissat, Marion Ho-Dac, Pietro Franzina, Isabelle Barrière-Brousse
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Cyril Nourissat, Marion Ho-Dac

Mots clés

Mots clés contrôlés

Vulnérabilité (droit)

Libre circulation des personnes

Pays de l'Union européenne

Droit civil

Mots clés libres

Adultes vulnérables

Mesures de protection

Espace judiciaire civil européen

Vulnerable adults

Protection

European civil judicial area

Résumé

Au sein de l’Espace judiciaire civil européen, tout adulte, même vulnérable, doit bénéficier de l’ensemble des droits attribués aux citoyens de l’Union. A ce titre, chacun doit, notamment, pouvoir exercer sa liberté de circuler au sein des différents États membres sans subir d’entrave et voir ses droits fondamentaux protégés. Or, aucun texte européen n’existe afin d’assurer aux adultes vulnérables une protection optimale et transfrontière au sein des États membres et la Convention de La Haye de 2000 s’avère insuffisante. L’adoption d’un règlement européen, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et instruments d’anticipation des volontés en matière de protection des adultes vulnérables et à la création d’un certificat européen des pouvoirs de protection, apparaît donc comme essentielle. Ce règlement devra être complété par le renforcement de la coopération judiciaire et la mise en place de programmes, la réalisation d’études spécifiques ainsi que le financement d’une interconnexion de registres nationaux recensant les divers instruments afférents à la protection des adultes vulnérables

Within the European judicial civil area, every adult, even vulnerable, must benefit from all the rights granted to citizens of the Union. As such, everyone must in particular be able to exercise their freedom of movement within the various Member States without being hindered and have their fundamental rights protected. However, no European text exists to provide vulnerable adults with optimal cross-border protection within the Member States and the 2000 Hague Convention is insufficient. The adoption of a European regulation relating to jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and instruments of anticipation of wills in matters of protection of vulnerable adults and the creation of a European certificate of protective powers, therefore appears to be essential. This regulation should be supplemented by the strengthening of judicial cooperation and the setting up of programs, the carrying out of specific studies as well as the financing of an interconnection of national registers listing the various instruments relating to the protection of vulnerable adults