Le droit souple en droit financier

Soft Law in Financial Law

• Auteur / Autrice : Pauline Joly
• Direction : Sophie Schiller
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 15/12/2021
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris) - Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Thibaut Massart
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Sophie Schiller, Thibaut Massart, Véronique Magnier, Jean-Marc Moulin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Véronique Magnier, Jean-Marc Moulin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorités de régulation et de surveillance financière

Droit souple

Marché financier -- Droit

Mots clés libres

Droit souple

Force normative

Sources du droit

Marchés financiers

Régulation

Normativité

Soft law

Source of law

Normativity

Regulation

Financial market

Normative force

Résumé

Le droit financier régit des activités régulées et est caractérisé par l’intervention d’acteurs publics et privés, les régulateurs et communautés professionnelles. Ces acteurs de la régulation participent à bâtir le cadre normatif des activités financières. Certaines de leurs normes sont privées de la force obligatoire classiquement attachée au Droit. L’importance de ce droit souple, ensemble de normes juridiques non impératives, distingue l’architecture normative du droit financier. Marqué par la diversité de ses formes, modes d’élaboration et auteurs, il est complexe de les identifier. Leur caractère commun réside dans leur force normative, située sous le seuil de l’obligatoriété. Sans être impératif, le droit souple financier produit des effets juridiques. Il oriente les comportements au travers de mécanismes psychosociaux ou d’autres propres au secteur financier et à sa régulation. Il produit aussi des effets en s’articulant à des dispositifs de droits spéciaux ou du droit commun.

Financial law holds sway over regulated activities ; it is characterized by the involvement from both publicand private actors, regulators and professional communities. These regulatory actors take part in building the normative framework of financial activities up. Some of their norms are deprived from the binding force usually associated with Law. Soft law, a set of non-mandatory legal norms, marks financial law normative architecture. It is difficult to identified due to the diversity of its forms, elaboration processes and authors. The commom caracterisitc of such norms lies in their normative force ranged below the obligatoriness threshold.Without being imperative, financial soft law produces legal effects. It directs behaviors throughout psychosocial mechanisms or some other mechanisms specific to the financial sector and its regulation. Italso generates effects by leaning on legal mechanism from different Law branches.