Les potentialités d'évolution des compétences de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice

The Potential Developments of the Competences of the Court of Justice of the European Union in the Area of ​​Freedom, Security and Justice

• Auteur / Autrice : Alexandre Tremoliere
• Direction : Jean-Luc Sauron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 19/11/2021
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris) - Centre de recherche Droit Dauphine / Cr2D
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Renaud Dorandeu
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Luc Sauron, Frédérique Berrod, Fabrice Picod, Emmanuel Barbe
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Frédérique Berrod, Fabrice Picod

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Union européenne. Cour de justice

Procédure (droit européen)

Défense des droits de l'homme

Mots clés libres

Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne

Espace de liberté sécurité et justice

Droits fondamentaux

Dialogue des juges

European Union

Court of justice of the European Union

Area of Freedom Security and Justice

Fundamental Rights

Judicial dialogue

Résumé

Généralisées par le traité de Lisbonne, les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice s’exercent dans un cadre juridique et institutionnel néanmoins contraint. Outre des restrictions destinées à préserver les souverainetés nationales, la Cour de justice intervient dans un espace fragmenté sur les plans territorial et matériel. Ces facteurs de complexité encadrent les conditions dans lesquelles la juridiction européenne intervient dans ces matières, alors que les enjeux concrets et opérationnels de cet espace donnent une nouvelle dimension au contentieux européen et rendent nécessaires sa régulation, en particulier pour assurer la protection des droits fondamentaux. Dans ce contexte, si la Cour de justice exerce déjà ses compétences dans la perspective d’être le régulateur de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment pour en assurer la cohérence et le bon fonctionnement, cette évolution n’est pas achevée. À cet égard, son positionnement à l’égard des droits fondamentaux semble devoir évoluer d’autant plus que cet espace concerne directement les juges dans leur mission de garants des droits et libertés. L’importance ainsi renouvelée du dialogue juridictionnel confère une dimension nouvelle au rôle de la Cour de justice. Sa légitimité repose en effet de plus en plus sur sa capacité à pleinement intégrer les enjeux liés aux droits fondamentaux tout en préservant la pluralité des modèles nationaux. Conduisant à définir une nouvelle articulation entre les juges nationaux et européen, cette régulation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice doit également tenir compte du rôle de la Cour européenne des droits de l’homme. En exerçant ses compétences dans la perspective de complémentarité de ces missions, la Cour de justice peut s’affirmer comme l’acteur central de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, étant garante de ses valeurs fondatrices.

Generalized by the Treaty of Lisbon, the competences of the Court of Justice of the European Union in the area of freedom, security and justice are exercised in a legal and institutional framework that is constrained. In addition to restrictions intended to preserve national sovereignty, the Court of Justice exercises its jurisdiction in a territorially and materially fragmented area. These factors of complexity regulate the conditions under which the European Court of Justice takes place in these matters, while the concrete and operational challenges of this area give a new dimension to cases brought to the Court and make it necessary to regulate it, in particular to ensure the protection of fundamental rights.In this context, if the Court of Justice already exercises its jurisdiction with a view to being the regulator of the area of freedom, security and justice, in particular to ensure its consistency and proper functioning, this development is not completed. Its positioning with regard to fundamental rights seems to have to evolve all the more as this area directly concerns judges in their mission of guardians of individual rights. The renewed importance of judicial dialogue thus gives a new dimension to the role of the Court of Justice. Its legitimacy is increasingly based on its ability to fully integrate the issues related to fundamental rights while preserving the plurality of national models. Leading to define a new articulation between national and European judges, this regulation of the area of freedom, security and justice must also take into account the role of the European Court of Human Rights. By exercising its competences with a view to complementarity of thoses missions, the Court of Justice can assert itself as the central actor of the area of freedom, security and justice, being the guardian of its founding values.