La loyauté des plateformes à l'égard des consommateurs

The fairness of platforms for consumers

• Auteur / Autrice : Marylou Le Roy
• Direction : Célia Zolynski, Natacha Sauphanor-Brouillaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 14/12/2021
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire du droit des affaires et des nouvelles technologies (Guyancourt, Yvelines)
• Partenaire(s) de recherche : référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Valérie-Laure Benabou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Juliette Sénéchal, Grégoire Loiseau, Xavier Delpech
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Juliette Sénéchal, Grégoire Loiseau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Contrats d'adhésion

Numérisation -- Droit

Droit

Protection

Consommateurs

Marchés multifaces

Mots clés libres

Droit du numérique

Loyauté

Plateformes

Intermédiation

Consommateurs

Digital law

Platform

Loyalty

Intermediation

Consumers

Résumé

Les plateformes sont des services d’intermédiation en ligne de la société de l’information. Ces opérateurs couvrent un large éventail d’acteurs tels que les places de marchés, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore des systèmes d’exploitation. Plusieurs textes européens et nationaux ont contribué à l’émergence de la catégorie de plateformes, étant précisé que se dessine désormais une distinction entre les plateformes, les très grandes plateformes et les contrôleurs d’accès au sein des propositions de règlements sur la législation sur les services numériques et sur la législation sur les marchés numériques. Le développement des plateformes pose des défis à l’ensemble des branches juridiques notamment en matière de droit de la consommation, de droit de la concurrence, de droit des données à caractère personnel et de droits fondamentaux. L’étude est centrée sur les relations des plateformes avec les consommateurs puisqu’ils constituent l’une des faces de leur marché. L’analyse à l’aune de la loyauté se justifie puisque l’obligation de loyauté des opérateurs de plateformes a été initialement introduite dans le droit français de la consommation.L’étude part du constat de l’insuffisance du système actuel puisque la loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs a été saisie de façon partielle. Certes, la loyauté des plateformes envisagée sous l’angle du contrat permet d’encadrer, en partie, les relations déséquilibrées entre les plateformes et les consommateurs. Cependant, la loyauté des plateformes se révèle incomplète au-delà du contrat. En effet, la manipulation des consommateurs est insuffisamment prise en compte par le droit tandis que la prise en compte de leur bien-être en droit de la concurrence s’avère complexe.C’est la raison pour laquelle l’étude s’attelle à proposer un système nouveau autour de la loyauté des plateformes dans l’intérêt des consommateurs. Une conception extensive de la loyauté des plateformes est retenue en tant que principe directeur visant à garantir les services numériques de bonne foi et dans l’intérêt des consommateurs La loyauté devrait être complétée par l’imposition de nouvelles pratiques à respecter pour les plateformes et par la consécration de nouveaux « droits à… » pour les consommateurs. L’étude envisage également la mise en œuvre et l’effectivité de la loyauté des plateformes par des mécanismes de compliance s’imposant aux plateformes, et par la mise en place d’instruments de contrôle et de sanctions.

Platforms are online intermediation services of the information society. These operators cover a wide range of players such as marketplaces, search engines, social networks and operating systems. Several European and national texts have contributed to the emergence of the category of platforms, and a distinction between platforms, very large platforms and gatekeepers is now emerging in the Digital Services Act package. The development of platforms poses challenges to all branches of law, particularly in the areas of consumer law, competition law, personal data law and fundamental rights. The study focuses on the relationship between platforms and consumers, as they are one of the sides of their market. This analysis from the point of view of fairness is justified since the obligation of fairness on the part of platform operators was initially introduced into French consumer law.The study starts from the observation that the current system is inadequate, since the fairness of platforms with regard to consumers has been only partially addressed. It is true that platform loyalty from the point of view of contract makes it possible to regulate, in part, the unbalanced relationship between platforms and consumers. However, the fairness of platforms is incomplete beyond the contract. Indeed, the manipulation of consumers is insufficiently taken into account by the law, while taking into account their welfare in competition law is complex.This is why the study sets out to propose a new system of platform fairness in the interest of consumers. A broad conception of platform fairness is adopted as a guiding principle to secure digital services in good faith and in the interest of consumers. This should be complemented by the imposition of new practices for platforms to respect and by the establishment of new "rights to" for consumers. The study also envisages the implementation and effectiveness of platform fairness, on the one hand, through compliance mechanisms imposed on platforms, and on the other hand, through the introduction of control and sanction instruments.