La gradation du droit administratif : Une contribution à l’étude des rapports entre le droit et l’État

The gradation of administrative law : Research of relations between the State and Law

• Auteur / Autrice : Lauriane Tanguy
• Direction : Thomas Pez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 24/09/2021
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Versailles-Saint-Quentin Institutions publiques (Guyancourt, Yvelines ; 2002-....)
• Partenaire(s) de recherche : référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Stéphane Manson
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne-Laure Girard, Olivier Renaudie, Jacques Caillosse
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne-Laure Girard, Olivier Renaudie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intérêt général

Concurrence

Économie de marché

Droit -- Philosophie

Droit administratif

Mots clés libres

Droit administratif

Théorie du droit et de l'état

Droit public de l'économie

Administrative law

Legal ans state theory

Public law of economy

Résumé

Le droit administratif fait l’objet, depuis le milieu du XXe siècle, de beaucoup d’incertitudes. Ces dernières semblent liées aux évolutions de la matière, qui complexifient l’intelligibilité du droit administratif contemporain. Cette étude revient sur les raisons de ces difficultés, qui semblent résider dans le lien consubstantiel qu’entretient le droit administratif avec l’État. Historiquement, le droit administratif a été construit par, et pour, l’État, ce qui a entraîné une détermination politique de la notion de droit administratif. Toutefois, depuis la fin du XXe siècle, ce lien tend à se distendre, du fait des évolutions des activités des personnes publiques qui s'impliquent de plus en plus dans les sphères privées, mais également de celles des personnes privées dont le lien avec l'intérêt général se renforce. C’est pourquoi il convient de renoncer à la lecture unitaire datée du droit administratif, au profit d’une approche graduée du droit, et particulièrement du droit public, qui rend mieux compte de ce qu’est le droit administratif aujourd’hui. Le droit est ainsi envisagé comme un continuum entre les pôles de "pur droit privé" et de "pur droit public", comprenant différents seuils. Cette nouvelle grille d’intelligibilité du droit administratif permet également d’analyser la “surdétermination” économique du droit administratif, laquelle résulte de choix politiques de l’État, et de proposer une rationalisation du régime de droit administratif. La redéfinition tant matérielle que fonctionnelle de l’intérêt général, qui passe notamment par une exclusion de la concurrence, permet de proposer différents régimes, adaptés au seuil de “publicité” du droit déterminé sur l’échelle de gradation. Elle permet ainsi de sanctuariser certaines activités et d'adapter le régime des autres. Ce nouvel ordonnancement du droit administratif permet donc de redonner de la cohérence à la notion et au régime de droit administratif.

Administrative law has been the subject of much uncertainty since the mid-twentieth century. These seem to be linked to developments in the field, which complicate the intelligibility of contemporary administrative law. This study reviews the reasons for these difficulties, which seem to lie in the consubstantial link between administrative law and the state. Historically, administrative law was built by, and for, the state, which led to a political determination of the concept of administrative law. However, since the end of the 20th century, this link has tended to weaken, due to changes in the activities of public persons who are increasingly involved in the private spheres, but also of those of private persons whose link with the general interest is growing. This is why it is advisable to abandon the dated unitary reading of administrative law, in favor of a graduated approach to law, and particularly public law, which better reflects what administrative law is today. Law is thus seen as a continuum between the poles of "pure private law" and "pure public law", comprising different thresholds. This new administrative law intelligibility grid also makes it possible to analyze the economic “overdetermination” of administrative law, which results from political choices by the State, and to propose a rationalization of the administrative law regime. The redefinition, both material and functional, of the general interest, which notably involves the exclusion of competition, makes it possible to offer different regimes, adapted to the threshold of "publicity" of the right determined on the gradation scale. It thus makes it possible to sanctuary certain activities and adapt the diet of others. This new ordering of administrative law therefore makes it possible to restore coherence to the concept and to the administrative law regime.