Les champs respectifs du pouvoir réglementaire et du pouvoir législatif en République de Guinée au vu du système français

The respective fields of the regulatory and legislative power in the Republic of Guinea through the French model

• Auteur / Autrice : Elhadj Mamadou Cellou Diallo
• Direction : Jean-Paul Markus
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 08/06/2021
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Versailles-Saint-Quentin Institutions publiques (Guyancourt, Yvelines ; 2002-....)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Joseph Djogbenou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alioune Badara Fall, Stéphane Bolle, Jean-Pierre Camby
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Alioune Badara Fall, Stéphane Bolle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Équilibre des puissances

Pouvoir exécutif

Pouvoir législatif

Guinée

Pouvoir réglementaire

Mots clés libres

Pouvoir législatif

Equilibre des pouvoirs

Pouvoir exécutif

Executive power

Checks and Balances

Législative power

Résumé

Depuis son indépendance de la France le 02 octobre 1958, la Guinée connait sa troisième République. A l’instar des deux précédentes, le fonctionnement des pouvoirs sous la troisième République se caractérise par plusieurs dysfonctionnements dont le non-respect des prescriptions constitutionnelles. Cela entraine une domination prononcée des autres pouvoirs par l’exécutif et plus spécialement par le Président de la République. Aussi bien sur le plan de la production normative que sur le plan de l’exécution des normes, le Président de la République est la pierre angulaire du système. Dans ce contexte, l’évolution constitutionnelle réalisée en 2010 s’apparente plus à un échec. À l’instar de celles qui l’ont précédé, elle n’a pas permis d’atténuer l’hyper puissance de l’exécutif. Dès lors, il importe d’explorer et d’expérimenter de nouvelles approches qui prennent davantage en compte les insuffisances révélées par la pratique institutionnelle. Ainsi, il convient d’engager le système politique guinéen vers : plus d’indépendance des organes juridictionnels, une réorganisation du Parlement par la consécration de nouveaux droits à l’opposition parlementaire notamment en matière de contrôle, une plus grande sensibilisation/responsabilisation des acteurs institutionnels sur les dangers liés au non-respect des prévisions constitutionnelles, une meilleure affirmation du rôle du Premier ministre notamment en matière d’exécution des lois, une consécration de nouveaux outils au profit des structures juridictionnelles censées garantir le respect du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, et surtout la prise en compte des aspects socioculturels dans le nouveau contrat social à élaborer.

Since its independence from France on October 2, 1958, Guinea has known its third Republic. Following the example of the previous two Republics, the functioning of powers under the third Republic is characterized by several dysfunctions, including the non-compliance with constitutional requirements. This leads to a pronounced domination of other powers by the executive and more especially by the President of the Republic. Both in terms of normative production and in terms of the execution of legal provisions, the President of the Republic is the cornerstone of the system. In this context, the constitutional evolution achieved in 2010 looks more like a failure. Like those which preceded it, it did not make it possible to attenuate the hyper power of the executive. It is therefore important to explore and experiment with new approaches that take more into account the shortcomings revealed by the institutional practice. Thus, the Guinean political system should be committed to : more independence of the judicial bodies, a reorganization of Parliament by the consecration of new rights to the parliamentary opposition, particularly in terms of control, greater awareness/empowerment of institutional bodies on the dangers linked to non-compliance with constitutional provisions, a better affirmation of the role of the Prime Minister, particularly in terms of law enforcement, a consecration of new tools for the benefit of the jurisdictional structures supposed to guarantee the respect of the principle of separation and the balance of powers, and above all, the coverage of socio-cultural aspects in the new social contract to be drawn up.