La consommation de l'infraction

The consummation of the offence

• Auteur / Autrice : Benoît Auroy
• Direction : Laurent Saenko
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 07/01/2021
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Sceaux, Hauts-de-Seine)
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Haritini Matsopoulou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Dreyer, Xavier Pin, Julie Alix, Julien Dubarry
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Emmanuel Dreyer, Xavier Pin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Infractions

Intention criminelle

Droit pénal

Tentative (droit pénal)

Procédure (droit)

Mots clés libres

Droit pénal - procédure pénale - droit des nouvelles technologies - droit des affaires - droits économiques - histoire du droit pénal - théorie du droit pénal

Consommation

Infraction

Résultat pénal

Commission

Criminal Law - Criminal proceedings - Business Law - Economic - legal history

Consommation

Offence

Penal result

Commission

Résumé

La consommation de l’infraction est une expression très familière à la communauté des juristes, notamment ceux qui s’intéressent aux sciences criminelles. Pourtant, le législateur n’a jamais pris la peine de la définir. Que recouvre exactement cette notion ? Quelle est son utilité ? A priori, la consommation de l’infraction s’oppose à la tentative pour désigner la constitution pleine et entière de l’infraction. Elle ne serait donc pas autre chose que la réunion des éléments constitutifs de l’infraction. Cette opposition séculière entre consommation et tentative n’est pourtant pas absolue, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour de cassation où elle affirme qu’une tentative est consommée. La première pourrait donc être l’objet de la seconde. Cette nouvelle lecture de la consommation incite à la réflexion tant cette notion s’avère beaucoup plus incertaine qu’il n’y paraît. Évoquée dans une unique formule au sein du Code pénal, la consommation semble avoir été délaissée par le législateur au profit d’autres expressions, comme la commission de l’infraction. On peut le regretter car son rôle s’avère tout à fait fondamental. En plus de constituer, en principe, le seuil de déclenchement de la répression pénale et d’emporter l’irréversibilité de l’acte, la consommation influe sur le champ d’application de la complicité punissable ou sur la localisation spatiale et temporelle de l’infraction. Elle est aussi déterminante dans la mise en œuvre du principe non bis in idem et dans celle des règles qui président à la résolution des conflits de lois, à la prescription de l’action publique ou encore à la récidive. Face à tous ces enjeux, un nouvel éclairage substantiel de la notion de consommation s’imposait donc. Si l’exemple des droits étrangers pourrait inviter à voir en elle un simple moment dans la vie de l’infraction (précisément celui où elle devient irréversible), une telle présentation doit être écartée. Parce qu’en exprimant la parfaite correspondance entre les faits accomplis par l’agent et le texte d’incrimination, la consommation apparaît comme le trait d’union entre le fait et le droit ; entre les faits et l’infraction qu’ils constituent. Elle incite à voir dans l’infraction non plus seulement un corps composé des faits incriminées (le corpus delicti), mais également la vie qui l’anime. Mais par la consommation, l’infraction ne fait pas que naître. Elle va également exister. Ce faisant, la consommation lui permet d’atteindre sa perfection, son idéal, sa fin : générer la responsabilité pénale de son auteur.

The offence’s consummation is a term very familiar to the legal community, especially those interested in criminal sciences. However, the legislator has never been bothered to define it. What does this notion precisely mean? What is its usefulness? At first glance, the offence’s consummation is opposed to the attempt to designate the full constitution of the offence. It would thus be nothing other than the gathering of the constituent elements of the offence. This opposition between the consummation and the attempt is nevertheless not absolute, as illustrated by a recent decision of the Cour de cassation, in which it states that an attempt is consummated. The first could be the object of the second. This new reading of the consummation is thought-provoking, since this notion proves to be much more uncertain than it seems. Evoked in a single expression within the Penal Code, the consummation seems to have been abandoned by the legislator in favour of other expressions, such as the offence’s commission. This is to be regretted, as its role proves to be quite fundamental. In addition to constituting, in principle, the threshold for the triggering of penal repression and to cause the irreversibility of the act, the consummation influences the scope of application of punishable complicity or the spatial and temporal location of the offence. It is also a determining factor in the implementation of the non bis in idem principle and in the implementation of the rules determining the resolution of laws’ conflict, the prescription of public action and recidivism. Faced with all these issues, a substantial new light on the notion of consummation was therefore needed. If the example of foreign law could invite us to see it as a simple moment in the life of the offence (precisely when it becomes irreversible), such a presentation must be set aside. Because by expressing the perfect correspondence between the facts and the text of incrimination, the consummation appears as the link between the fact and the law; between the facts and the offence they constitute. It leads us to see in the offence not only a body composed of the incriminated facts (the corpus delicti), but also the life that animates it. But through the consummation, the offence is not only just born. It will also exist. In doing so, the consummation enables it to reach its perfection, its ideal, its aim : to generate the criminal responsibility of its perpetrator.