Le règlement des différends dans la régulation économique sectorielle : les exemples de l'ARCEP, de la CRE et de l'ART

Dispute resolution in sectoral economic regulation : the examples of ARCEP, CRE and ART

• Auteur / Autrice : Koffi Pascal Netsro
• Direction : Aurore Laget-Annamayer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit public
• Date : Soutenance le 14/12/2021
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : François Colly
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Colly, Stéphane de La Rosa, Stéphane Rodrigues, Anémone Cartier-Bresson, Matthieu Poujol
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Stéphane de La Rosa, Stéphane Rodrigues

Mots clés

Mots clés contrôlés

Capitalisme et droit

Règlement de conflits

Mots clés libres

Régulation économique sectorielle

Autorité de régulation

Accès au réseau

Utilisation et gestion d’infrastructures

Principes cardinaux

Règlement de différends

Pouvoirs de régulation

Nécessité et proportionnalité

Ordre public économique

Concurrence

Contrôle juridictionnel

Règlement judiciaire

Garanties des droits

Sectoral economic regulation

Regulatory authority

Networks and infrastructures access

Use and management of infrastructures

Cardinal principles

Dispute settlement

Regulatory powers

Necessity and proportionality

Economic public order

Competition

Jurisdictionnal control

Judicial settlement

Rights guarantees

Résumé

L'ouverture à la concurrence dans les secteurs des communications électroniques, de l'énergie et des activités ferroviaires met aux prises deux versants à concilier : l'intérêt général économique mû par les politiques publiques et les activités d'entreprise des opérateurs économiques axées sur la recherche de productivité et la rentabilité dans la chaîne de valeurs des biens et services. Sous l'angle de la régulation économique sectorielle, la recherche de facteurs et critères de conciliation entre ces versants a conduit à recourir à différents leviers fonctionnels et opérationnels visant à assurer une coexistence des objectifs d'intérêt général avec les conditions d'une concurrence libre et effective dans les secteurs intéressés. Ces leviers se fédèrent dans la notion de régulation économique sectorielle qui permet aux autorités de régulation d'exercer des prérogatives décisionnelles inhabituelles. Titulaires de pouvoirs consultatifs, règlementaires, de sanction, et spécifiquement pour certaines, d'une compétence de régler des différends, ces autorités sortent du schéma classique des autorités administratives traditionnelles. Si la plupart de leurs attributions sont exercées conformément au cadre constitutionnel, le mécanisme de règlement des différends s'avère un trouble-fête dans les catégories juridiques prédéfinies. Levier d'hyperactivité de certaines autorités de régulation pour répondre aux besoins de régulation sectorielle liés aux relations entre des opérateurs concurrents, le règlement des différends n'a pas une qualification juridique univoque en droit positif. Or, il est un instrument de pleine régulation effective en ce que sa mise en œuvre réalise un entrecroisement concret de tous les pouvoirs ci-dessus, un trait atypique et original contribuant à l'autonomisation de la régulation économique sectorielle. Cette étude, qui est la première à croiser le regard sur le règlement des différends exercé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de régulation des transports, permet de mettre en exergue les spécificités et particularismes de cet instrument dont la pratique décisionnelle, les méthodes et les techniques l'éloigne des autres mécanismes de résolution alternative des conflits. En revanche, l'impact du règlement des différends dans une sorte de justice économique appelle certaines propositions de rationalisation dans le sens d'une meilleure garantie des droits des opérateurs économiques.

The opening up to competition in the electronic communications, energy and rail sectors brings two aspects that need to be reconciled: the general economic interest driven by public policies and the business activities of economic operators focused on the search for productivity and profitability in the value chain of commodities and services. The search for reconciling factors and criteria of these aspects has led to the use of various functional and operational levers aimed at ensuring the coexistence between general interest objectives and the conditions for free and effective competition in the sectors concerned. These levers are federated in the notion of sectoral economic regulation, which allows regulatory authorities to exercise unusual decision-making prerogatives. With advisory, regulatory and sanctioning powers, and specifically for some of them, with the power to settle disputes, these authorities break away from the classic pattern of traditional administrative authorities. While most of their powers are exercised in accordance with the constitutional framework, the dispute settlement mechanism proves to be a disruptive element in the legal predefined categories. As a lever of hyperactivity for certain regulatory authorities to respond to the needs of sectoral regulation linked to relations between competing operators, the settlement of disputes does not have an unequivocal legal qualification in positive law. However, it is an instrument of full effective regulation in that its implementation achieves a concrete intersection of all the above powers, an atypical and original feature contributing to the autonomisation of sectoral economic regulation. This study, which is the first to look at the dispute resolution exercised by the Electronic Communications Regulatory Authority, the Energy Regulatory Commission and the Transport Regulatory Authority, highlights the specificities and particularities of this instrument, whose decision-making practice, methods and techniques remove it from other alternative dispute resolution mechanisms. On the other hand, the impact of dispute resolution in a kind of economic justice calls for certain proposals for rationalisation in the sense of better guaranteeing the rights of economic operators.