Contribution à l'étude du caractère obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance de protection sociale complémentaire d'entreprise

Contribution to the study of the mandatory nature of company supplementary social protection health and welfare schemes

• Auteur / Autrice : Wilfrid Millet
• Direction : Philippe Coursier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit privé
• Date : Soutenance le 16/12/2021
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit et Santé (Paris ; 2006-....)
• Jury : Président / Présidente : Dominique Bailleux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Bailleux, Alexis Bugada, Sophie Selusi
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Dominique Bailleux, Alexis Bugada

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises

Assurance complémentaire santé

Sécurité sociale -- Prestations supplémentaires

Mots clés libres

Protection sociale complémentaire

Complémentaire santé d'entreprise

Prévoyance d'entreprise

Supplementary social protection

Company health insurance

Company pension scheme

Résumé

A l'échelle d'une vie, tous les individus se retrouvent inéluctablement confrontés à la survenance de divers évènements susceptibles, dans un cadre privé ou professionnel, de diminuer leur revenu en réduisant leur capacité de travail, d'empêcher l'exercice d'un travail, d'accroitre leurs dépenses individuelles ou celles de leur ménage. On parle alors de « risques sociaux » ou d'« aléas sociaux ». La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance, de nature publique ou privée, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux » qu'ils rencontrent. La France, au fil des ans, a fait le choix d'imbriquer étroitement deux niveaux de protection sociale : La Sécurité sociale (niveau I) ; la protection sociale complémentaire (niveau II). Pour améliorer la couverture de base procuré par le premier pilier, viennent alors en renfort et en relais, des systèmes de garanties complémentaires souscrits auprès d'organismes d'assurance, tels que sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Le Législateur a alors orchestré au fil des ans le développement de systèmes de garanties collectives complémentaires, instaurés au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, dont le domaine est aujourd'hui défini à l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, l'accès d'un travailleur subordonné à des garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance se vit essentiellement au travers du prisme de l'emploi salarié. Les présents travaux, consacrés spécifiquement à l'ilot des couvertures complémentaires accordées aux salariés en matière de frais de santé et de prévoyance lourde, ont pour objet de discuter de l'intensité des obligations pesant sur les épaules du chef d'entreprise et de ses salariés, et concourant à la diffusion des couvertures complémentaires collectives de frais de santé et de prévoyance d'entreprise. Il s'agit alors d'étudier d'une part, les contraintes extérieures s'imposant aux employeurs tant en prévoyance (maintien de salaire patronal et couverture obligatoire des populations cadres) qu'en frais de santé (généralisation des complémentaires santé d'entreprise) assorties des divers mécanismes permettant d'éroder ou de nier les protections accordées (dispenses d'adhésion, hypothèses de suspensions et différés de couverture), et d'autre part, l'élargissement des contraintes au-delà de la rupture du contrat de travail (via différents mécanismes de portabilité).

Over the course of a lifetime, all individuals are inevitably confronted with the occurrence of various events likely, in a private or professional context, to reduce their income by reducing their capacity to work, to prevent them from working, or to increase their individual expenses or those of their household. This is referred to as ''social risks'' or ''social contingencies''. Social protection refers to all public or private provision mechanisms that enable individuals to cope with the financial consequences of the ''social risks'' they encounter. Over the years, France has chosen to closely interweave two levels of social protection: social security (level I) and complementary social protection (level II). In order to improve the basic coverage provided by the first pillar, complementary guarantee systems subscribed to insurance organisations, such as insurance companies, mutual insurance companies and provident institutions, have been introduced. Over the years, the legislator has orchestrated the development of supplementary group insurance schemes for employees, former employees and their dependants, the scope of which is now defined in Article L. 911-2 of the Social Security Code. Thus, a subordinate worker's access to supplementary health and welfare cover is essentially seen through the prism of salaried employment. The purpose of this study, which is specifically devoted to the island of supplementary health and provident cover granted to employees, is to discuss the intensity of the obligations weighing on the shoulders of the head of the company and his employees, and contributing to the spread of collective supplementary health and provident cover in companies. The aim is to study, on the one hand, the external constraints imposed on employers both in terms of provident insurance (employer's salary maintenance and compulsory cover for managerial staff) and in terms of health costs (generalisation of company supplementary health insurance), together with the various mechanisms which make it possible to erode or negate the protection granted (membership exemptions, hypotheses of suspensions and deferrals of cover), and, on the other hand, the extension of constraints beyond the termination of the contract of employment (through various portability mechanisms).