La législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux Emirats Arabes Unis

The legislations of value added tax in the United Arab Emirates

• Auteur / Autrice : Ahmed Alhammadi
• Direction : Xavier Cabannes
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit public
• Date : Soutenance le 01/09/2021
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Polina Kouraleva-Cazals
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Polina Kouraleva-Cazals, Alexandre Guigue, Anthony Chamboredon, Amer Fakhoury
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Polina Kouraleva-Cazals, Alexandre Guigue

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

Émirats arabes unis

Taxe sur la valeur ajoutée

Mots clés libres

Emirats Arabes Unis

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Impôt

Loi

Taxe indirecte

Taxe d'accise

CCG

Droit fiscal

Économie

FMI

Législation

Émirat

Neutralité de la TVA

Évasion fiscale

Double imposition

Non-double imposition

Taux zéro

Principe de destination

Cour suprême du CCG

CJCE

UAE

United Arab Emirates

VAT

Value added tax

Tax

Law

Indirect tax

Excise tax

GCC

Financial law

Economy

IMF

Legislation

Emirate

Neutrality of VAT

Tax evasion

Double taxation

Non-double taxation

Zero rate

Destination principle

GCC Supreme court

ECJ

Résumé

Cette thèse a été préparée au moment où l'EAU et les pays du Conseil de coopération du Golfe préparaient la taxe sur la valeur ajoutée. Ces six pays représentent une unité économique commune. Les décisions économiques sont prises de manière unifiée dans le cadre de l'accord du Golfe. Ils se réunissent et se lient par l'accord de marché commun. Il existe bel et bien un chevauchement entre l'application de la taxe et le Marché Commun du Golfe, tel que l'importation et l'exportation entre les six pays ou bien en dehors de leur périmètre, en plus des ré-exportations et la notion de taxation qui interfère largement avec la notion d'importation et d'exportation, surtout pour la première application. Ce cas nous ramène au défi des normes pour assurer l'application des taxes à l'importation et à l'exportation sans affecter le commerce international. Le grand défi de l'application des taxes dans l'EAU est le manque de connaissances et d'expérience dû à la non-application antérieure des taxes et aux nombreux chevauchements entre les lois fiscales, les autres lois locales et les accords internationaux. Les agences gouvernementales des EAU sont considérées comme une source de ressources financières pour le budget général en imposant des tarifs par l'application de taxes. Il s'agit d'une machine à fric au sens figuré. La nécessité de ces frais gouvernementaux diminuera et les changements drastiques dans la structure législative seront nécessaires. Toutefois, cela nécessite de réviser la zone franche économique et de modifier la législation et la réglementation existantes afin d'examiner le droit fiscal et d'autres lois connexes, et de procéder à une analyse approfondie basée sur une application pratique. Le droit est un ensemble de règles destinées à réglementer les relations. Il ne s'agit pas seulement d'un texte, mais aussi d'une loi. Cependant, cet article a étudié de nombreux aspects de la loi des EAU afin de mettre en œuvre l'application correcte de la loi fiscale pour atteindre l'objectif du texte. La loi ne s'applique pas toute seule, parce qu'il faut des personnes qui apportent leur expérience et leurs connaissances en matière de rédaction et d'interprétation. Des personnes qui contribuent à l'application correcte de la loi, ainsi que des juges et des avocats qui aident à résoudre les litiges fiscaux conformément à la loi. Toutefois, ce message est destiné à servir de référence aux législateurs, aux professeurs d'université, aux juges, aux avocats, ainsi qu'aux conseillers fiscaux et aux comptables. Je suis convaincu que le succès d'une loi complète passe par une bonne application par les gens. Le principe sur lequel doit reposer la loi fiscale est le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée. Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée est la base sur laquelle doivent être fondés les lois et les systèmes fiscaux. Ces principes ont été étudiés et ensuite reflétés dans la loi de l'EAU et une comparaison a été faite sur cette base. Pour que la taxe soit efficace, elle doit être basée sur le principe de l'efficience fiscale, c'est-à-dire que la taxe atteint son objectif sans affecter l'économie et le consommateur, car elle peut obtenir le meilleur rendement financier grâce à une mise en œuvre adéquate. Toute corruption érode l'économie et corrode tout système fiscal. La loi de l'EAU a examiné l'éthique de l'application de l'impôt et s'est penchée sur le modèle de corruption circulaire, ainsi que sur d'autres cas de corruption survenant à l'EAU. En bref, le défi constitutionnel de l'application de l'impôt à l'EAU a été examiné et répondu par la législation de l'EAU. Quant aux défis économiques, des solutions applicables dans d'autres pays ont été proposées pour être appliquées à l'EAU. En fin de compte, la bonne mise en œuvre de la taxe parmi les pays du CCG nécessite la présence de la Cour suprême du Golfe pour examiner l'interprétation du texte et résoudre tout différend entre les entreprises et les pays.

This thesis was prepared at a time when the Emirates and the Gulf Cooperation Council countries were preparing for value added tax. These six countries represent a common economic unit. The economic decision making is issued in a unified manner under the Gulf Agreement. The six states come together and bind themselves through the Common Market Agreement. There is an overlap between the application of the tax and the Gulf Common Market, such as import and export between the six countries, or outside the scope of the six countries, but also re-exports and the notion of taxation. It largely interferes with the notion of import and export, especially for the first application. This issue requires the consideration of the notion of double taxation and tax evasion. This case brings us back to the challenge of standards to ensure the application of taxes on import, and export without affecting international trade. The great challenge in tax enforcement in the Emirates is the lack of knowledge and experience due to the previous non-enforcement of tax and many overlaps between tax laws, other local laws and international agreements. In particular, the Emirates government agencies are considered as a source of financial resources for the general budget by imposing tariffs by applying taxes. It is a money machine in a figurative sense. The need for these government fees will diminish and drastic changes in the legislative structure will be required. However, this requires revising the economic free zone but also amending existing legislation and regulations in order to examine tax law and other related laws, and to conduct a thorough analysis based on practical application. Law is a set of rules designed to regulate relationships. It is not just a text, but also a law. Now, this article has studied many aspects of the Emirates law to implement the correct application of the tax law to achieve the objective of the enactment. The law does not apply by itself, because it must have people who bring experience, and knowledge in drafting and interpretation. People who contribute to the proper application of the law, as well as judges and lawyers who help resolve tax disputes in accordance with the law. However, this thesis is intended to provide a reference for lawmakers: legislators, university professors, judges, lawyers, as well as tax advisors and accountants. I believe that the success of a comprehensive law requires good application by people. The principle on which tax law must be based is the value-added tax neutrality principle. The neutral principle of value added tax is the basis on which tax laws and systems must be founded. These principles were studied and then reflected in the Emirates law, and a comparison was made on this basis. For the tax to be successful, it must be based on the principle of tax efficiency, i.e. the tax achieves its objective without affecting the economy and the consumer, as it can get the best financial return through proper implementation. Any corruption erodes the economy and corrodes any tax system. The Emirates law reviewed the ethics of tax enforcement and examined the circular bribery model, as well as other cases of corruption occurring in the Emirates. In short, the constitutional challenge to tax enforcement in the Emirates was examined and responded to by the Emirates legislation. As for the economic challenges, solutions applicable in other countries were proposed for application in the Emirates. For example, not applying the same conditions applied to large companies and to micro companies Because this requires legal and accounting procedures that burden these companies, which they cannot implement, so the proposal was to apply the discretionary system. In the end, the proper implementation of the tax among the Gulf Cooperation Council countries requires the presence of the Gulf Supreme Court to review the interpretation of the text and resolve any disputes between companies and countries.