La raréfaction de l'ordre public international

The rarefaction of the public policy

• Auteur / Autrice : Tony Luye
• Direction : Anne Sinay-Cytermann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit privé
• Date : Soutenance le 22/06/2021
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit des affaires et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine) (1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Pascal de Vareilles-Sommières
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal de Vareilles-Sommières, Johanna Guillaumé, Olivera Boskovic, Nicolas Nord
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Pascal de Vareilles-Sommières, Johanna Guillaumé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jugements étrangers

Droit international privé

Ordre public (droit international privé)

Mots clés libres

Droit international privé

Ordre public international

Conflits de lois

Exequatur

Effet des jugements étrangers

International private law

Public policy

Conflicts of laws

Exequatur

Effects of foreign judgments

Résumé

La présente étude a pour objectif de mettre en perspective le processus de raréfaction de l'ordre public international. L'étude de ce processus impliquera de prêter une attention particulière aux différents facteurs qui contribuent à un effacement progressif de ce mécanisme exceptionnel face aux normes et aux situations étrangères. La révélation de ce processus procèdera d'une double analyse. Dans un premier temps, il conviendra de constater la limitation progressive de la formation de l'élément de référence par le juge du for. À cet égard, il sera observé que le droit de l'Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme sont des facteurs déterminants. Il sera souligné dans un second temps l'apparition d'un phénomène plus récent, à savoir la perturbation grandissante de l'intervention de l'ordre public international face à certaines situations constituées à l'étranger. En l'occurrence, la production en France des effets des gestations pour autrui constitue l'exemple le plus significatif. La révélation du processus de raréfaction de l'ordre public international permettra d'identifier les profondes mutations de ce mécanisme. C'est au contact de nouvelles méthodes et en particulier du contrôle de proportionnalité, qu'il est possible de redynamiser ce mécanisme exceptionnel et d'assurer un équilibre entre une protection adéquate des droits fondamentaux et la protection des valeurs essentielles du for.

The aim of this study is to put into perspective the process of rarefaction of public policy (conflict of laws). The study of this process will involve paying particular attention to the various factors that contribute to a progressive erasure of this exceptional mechanism towards foreign norms and situations. The revelation of this process will proceed from a double analysis. Firstly, the progressive limitation of the formation of the reference element by the court of the forum should be noted. In this respect, it will be observed that European Union law and the case law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights are determining factors. Secondly, a more recent phenomenon will be underlined, namely the increasing disruption of the intervention of public policy towards certain situations arising abroad. The production in France of the effects of surrogate motherhood is the most significant example. The revelation of the process of rarefaction will make it possible to identify the profound changes in this mechanism. It is through contact with new methods, and in particular the control of proportionality, that it is possible to revitalize this exceptional mechanism and ensure a balance between adequate protection of fundamental rights and the protection of the essential values of the forum.