Le contrôle juridictionnel de l'exécution de la dépense publique au Cameroun

Legal audit of public expenditure execution in Cameroon

• Auteur / Autrice : Yvette Obekandon
• Direction : Xavier Cabannes
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit public
• Date : Soutenance le 10/02/2021
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Aurélien Baudu
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aurélien Baudu, Katia Blairon, Céline Viessant, Gérard Pekassa Ndam
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Katia Blairon, Céline Viessant

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle juridictionnel de l'administration

Cameroun

Finances publiques -- Contrôle

Mots clés libres

Contrôle juridictionnel

Exécution de la dépense publique

Legal audit

Execution of public expenditure

Résumé

Les finances publiques sont l'instrument sans lequel les politiques de développement ne peuvent véritablement être implémentées. Afin de s'assurer que les dépenses publiques qui les composent sont utilisées dans des conditions optimales, il a été institué divers contrôles parmi lesquels le contrôle juridictionnel, c'est-à-dire le contrôle effectué par les juges ou tout simplement par une juridiction. Il a été question de voir si ce contrôle juridictionnel au Cameroun, lorsqu'il porte sur l'exécution de la dépense publique, est efficace. A cet effet, il convient de dire que le contrôle juridictionnel a une efficacité relative dans la mesure où si la diversification des juges impliqués est un facteur important car permettant d'assurer le suivi de l'exécution de la dépense publique, il n'en demeure pas moins que leur intervention est encore limitée. En effet, à des degrés divers et sur des objets bien déterminés, les juges assurent le contrôle de l'exécution de la dépense publique. Il s'agit principalement du juge des comptes et du juge administratif. Il s'agit également du juge pénal qu'il soit ordinaire ou spécial. Cependant, les contrôles qu'ils effectuent sont limités. Certaines limites sont d'ordre général car relatives aux dysfonctionnements qui touchent tout le système juridictionnel camerounais notamment la forte influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire mais aussi l'aménagement approximatif des juridictions elles-mêmes. D'autres limites sont spécifiques au juge financier et portent sur le dévoiement institutionnel d'une part et la restriction de leur champ d'action d'autre part.

Public finance is an indispensable instrument to the implementation of development policies. In order ensure the optimal execution of public expenditures, various audits have been instituted, including legal audits, which are audits executed by judges or by a court. It involves examining if legal auditing in Cameroon on the execution of public expenditure, is effective. In this regard, it is fair to say that legal audits are relatively effective in that, whereas the diversification of judges involved is an important factor because it permits the follow up of the execution of public expenditures, their intervention is still limited. In fact, judges execute legal audits of public expenditure at varying degrees and for specific purposes. They are mainly the audit and the administrative judge. It also involves the criminal judge, whether ordinary or special. However, the audit they carry out is limited. Some limitations are general because they pertain to dysfunctions that affect the entire Cameroonian judicial system, particularly the strong influence of the executive power on the judiciary but also the approximate layout of the courts themselves. Other limitations are specific to the financial judge and relate to institutional deviation, on the one hand, and the restriction of their zone of competence, on the other.