Les aspects juridiques du financement des grands projets d'infrastructures dans la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)

The legal aspects of the financing of major infrastructure projects in ECOWAS

• Auteur / Autrice : Bountouraby Yattara
• Direction : Matthieu Houser
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 24/11/2021
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-....)
• Jury : Président / Présidente : Étienne Douat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Matthieu Houser, Étienne Douat, Vincent Dussart, Céline Husson
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Étienne Douat, Vincent Dussart

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest

Marchés publics -- Droit

Frais financiers

Afrique occidentale

Partenariat public-privé

Mots clés libres

Financement

Grands

Projets

Financing

Major

Infrastructures

Résumé

Cette thèse porte sur le droit de la commande publique, en particulier le développement de nouvelles formes contractuelles de financement des infrastructures publiques à travers des partenariats public-privé (PPP). Dans cette perspective, le droit africain représente un laboratoire où des dispositions spécifiques récemment élaborées s'alignent sur les besoins de financement du développement, complétant ainsi stratégiquement les mécanismes traditionnels de coopération. La crise financière internationale prolongée et le manque de financement public adéquat ont conduit plusieurs pays africains à développer de nouveaux mécanismes de financement, notamment des montages de projets innovants. Ainsi, l'approche CET (Construction, Exploitation et Transfert), connu sous son acronyme anglo-saxon « BOT » (Build, Operate, Transfer) a été adoptée pour financer plusieurs projets d'infrastructure importants avec des fonds privés, le plus souvent internationaux. La Côte d'Ivoire a été pionnière de cette expérimentation en Afrique de l'Ouest dans le secteur de l'électricité avec la Centrale d'Azito. Par ailleurs, plusieurs projets économiques d'envergure ont vu la participation du secteur privé (nouvel aéroport de Dakar, autoroute qui relie Dakar au nouvel aéroport, pont à péage d'Abidjan, projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée, etc.). A l'instar de la loi française et de son ordonnance sur les partenariats public-privé de 2004 (modifiée par l'ordonnance sur les marchés publics de 2015), les pays africains ont également souhaité se doter d'un instrument complémentaire de partenariat public-privé. Cet outil permet de financer des infrastructures rentables et sociales ou peu rentables remboursées par l'État en fonction de la disponibilité des infrastructures, des services et de leur performance. De nombreux pays africains ont adopté des lois spécifiques autorisant de tels contrats de partenariat (Guinée, Sénégal, Burkina Faso, Bénin, Ghana, Mali, etc.), et d'autres ont élargi le cadre juridique existant pour les concessions ou adopté une loi générale (Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Niger). Même si l'évolution des partenariats public-privé en Afrique montre que le BOT semble être la meilleure option compte tenu du niveau de développement du continent, le développement du PPP, y compris le BOT, reste difficile dans les pays de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Ces modèles de financement présentent des risques juridiques, qui doivent être gérés pour assurer la bonne réalisation des projets. Ils nécessitent un environnement favorable et notamment un cadre juridique adapté et un encadrement renforcé des PPP, une rédaction équilibrée des clauses contractuelles, une gestion rigoureuse des contrats et des litiges, la recherche d'un environnement financier stable et une protection affirmée des finances publiques pour éviter l'endettement des États. Cependant, le recours aux PPP est nécessaire pour réduire le déficit d'infrastructures dans les pays de la CEDEAO et s'inscrit dans le cadre des « Objectifs de développement durable » (ODD) adoptés par les Nations Unies pour la période 2015-2030.

This thesis focuses on public procurement law, particularly the development of new contractual forms of public infrastructure financing through public-private partnerships (PPP). In this perspective, African law represents a laboratory where specific provisions recently elaborated align with development financing needs, thus strategically complementing traditional cooperation mechanisms. The protracted international financial crisis and the lack of adequate public funding have led several African countries to develop new financing mechanisms, including innovative project packages. Thus, the CET (Construction, Operation, and Transfer) approach, known by its Anglo-Saxon acronym "BOT" (Build, Operate, Transfer), has been adopted to finance several important infrastructure projects with private funds, most often international. Côte d'Ivoire was a pioneer in this experiment in West Africa in the electricity sector with the Azito Power Plant. But, during the last two decades, several other large-scale economic projects have seen the participation of the private sector in the region. The most successful projects are the new airport in Dakar, the highway connecting Dakar to the new airport, the Abidjan toll bridge, the Souapiti hydroelectric dam project in Guinea... Like the French law and its 2004 Ordinance on Public-Private Partnerships (amended by the 2015 Ordinance on Public Procurement), African countries have also wished to equip themselves with a complementary public-private partnership instrument. This tool makes it possible to finance profitable and social or unprofitable infrastructures reimbursed by the State according to the availability of infrastructures, services, and performance. Many African countries have adopted laws allowing such partnership contracts (Guinea, Senegal, Burkina Faso, Benin, Ghana, Mali, etc.). Others have expanded the existing legal framework for concessions or adopted a general law (Côte d'Ivoire, Burkina Faso, Niger). Even though the evolution of public-private partnerships in Africa shows that BOT appears to be the best option given the continent's level of development, the development of PPPs, including BOT, remains challenging in the Economic Community of West African States (ECOWAS) countries. These funding models present legal risks. These risks adequately mitigated could ensure the successful completion of projects. The models require a favorable environment, particularly an adapted legal framework and a reinforced framework for PPPs, balanced drafting of contractual clauses, rigorous management of contracts and disputes, the search for a stable financial environment, and strong protection of public finances to avoid state indebtedness. Despite these requirements, PPPs are necessary to reduce the infrastructure deficit in ECOWAS countries to maintain their development trajectory towards the United Nations 2030 "Sustainable Development Goals" (SDGs).