L'accession par déclaration unilatérale à l'indépendance vue par le droit international

Accession by unilateral declaration to independence under International Law

• Auteur / Autrice : Babak Ghaedi
• Direction : Leila Lankarani El-Zein
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 28/04/2021
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-....)
• Jury : Président / Présidente : Nathalie Ros
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Leila Lankarani El-Zein, Nathalie Ros, Olivier Dubos, Christian Mestre, Mathieu Petithomme
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Olivier Dubos, Christian Mestre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international

Décolonisation

Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Souveraineté

Territoire national

Autonomie

Mots clés libres

Sécession

Reconnaissance d'Etat

Droit des peuples à disposer d'eux-Mêmes

Intégrité territoriale

Non-Intervention

Décolonisation

Secession

Recognition of state

Right of peoples to self determination

The territorial integrity

Non intervention

Decolonization

Résumé

L'accession à l'indépendance par déclaration unilatérale étant en soi un acte politique, elle constitue en toute logique un phénomène extra-juridique. Il n’en demeure pas moins qu’elle produit des effets juridiques à l’égard desquels le droit international ne peut rester indifférent.L’étude de l'accession unilatérale à l'indépendance lors des processus de décolonisation et de démembrement et aussi les déclarations unilatérales d’indépendance d’entité situées à l’intérieur d’État issu de la décolonisation et du démembrement, de même que les accessions par déclaration unilatérale hors décolonisation, permet d'y déterminer le rôle opérationnel, ou non, et le contenu des principes juridiques de droit international (droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, intégrité territoriale, droit à la sécession, non-intervention, reconnaissance d’État) . Les positions étatiques semblent le plus souvent guidées par leurs intérêts particuliers, parfois au détriment du respect des normes de droit international. La question de la neutralité, ou non, du droit international dans l'accession à l'indépendance devient une question de degré.

The unilateral access and declaration for independence being in itself a political act, it logically constitutes an extra-juridical phenomenon. The fact remains that it produces legal effects in respect of which international law can not remain always indifferent.The study of unilateral declarations of independence during the process of decolonization and dismemberment and also the unilateral declarations of independence of an entity located within the state resulting from decolonization and dismemberment, and also those resulting out of theese process, makes possible to define the scope and contains of legal principles ( the right of peoples to self-determination, territorial integrity, right to secession, non-intervention, State recognition) . The positions of the States seem most often guided by their particular interests, sometimes to the detriment of respect for the norms of international law. The question of the neutrality, or not, of international law in access to independence becomes a question of degree.