Le recouvrement des créances bancaires antérieures : Approche comparative droit français/droit OHADA

The collection of previous bank receivables : Comparative approach french law/OHADA law

• Auteur / Autrice : Boubacar Seyni Sidikou
• Direction : Anne-Marie Romani
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 06/05/2021
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : ED509 Sociétés méditerranéennes et sciences humaines
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Jury : Président / Présidente : Alain Kenmogne Simo
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mohamed Mounir Tabite
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Georges A. Cavalier, Seydou Diouf

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'OHADA

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Établissements de crédit

Débiteur et créancier

Entreprises en difficulté (droit)

Droit -- France

Créances -- Recouvrement -- Droit

Mots clés libres

Recouvrement

Créances bancaires

Optimisation

Sûretés réelles

Cautions

Coobligés

Procédures collectives

Collection

Bank receivables

Optimization

Real security

Bonds

Co-banks

Collectives procedures

Résumé

Les créances bancaires antérieures peuvent représenter une partie importante du passif d’un débiteur et leur recouvrement pose un sérieux problème aux établissements de crédit. En effet, le domaine du recouvrement des créances bancaires antérieures a été impacté par l’évolution du droit des procédures collectives, un droit qui à l’origine avait pour vocation unique, le désintéressement des créanciers. Cette vocation a été abandonnée pour l’adoption d’une nouvelle philosophie consistant à prioriser le sauvetage de l’entreprise en difficulté, puis le désintéressement des créanciers. Les législations française et OHADA ont, à travers leurs réformes, soutenu cette nouvelle philosophie. Elles ont mis en place des règles destinées à protéger le patrimoine de l’entreprise en difficulté contre toutes les poursuites initiées par le banquier en vue de recouvrer ses créances antérieures. Dans les deux droits, on constate une protection de l’entreprise en difficulté et des garants personnes physiques, ce qui contribue à altérer le recouvrement des créances antérieures, notamment celles bancaires. En outre, les législateurs français et OHADA ont tenté de rééquilibre les intérêts des parties en présence. En droit français, on peut souligner, entre autres, l’allègement de la procédure de déclaration de créances et la création du privilège de new money ; ce privilège peut désormais être octroyé dans les procédures de sauvegarde et redressement judiciaire. En droit OHADA, on peut prendre comme exemple, l’existence de l’hypothèque légale prise sur le patrimoine du débiteur au profit des créanciers de la masse et la possibilité pour certains créanciers de bénéficier du privilège de new money dans toutes les procédures, sauf la liquidation des biens. Dans les deux droits, ce privilège place le créancier qui en est titulaire à un rang d’honneur en cas de répartitions. Les propriétés-sûretés favorisent également le recouvrement des créances bancaires antérieures puisqu’elles permettent au banquier qui en est titulaire d’échapper à certaines règles de la discipline collective, comme l’interdiction des paiements. Cette thèse propose une étude sur l’altération du recouvrement des créances bancaires antérieures et ses limites actuelles. Elle propose également des limites prospectives comme la création d’une fiducie-prévention.

Previous bank receivables may represent a significant portion of a debtor's liabilities and their recovery poses a serious problem for credit institutions. Indeed, the area of collection of previous bank receivables has been impacted by the evolution of the law of collective procedures, a right which originally had the sole purpose of disinteresting creditors. This vocation was abandoned for the adoption of a new philosophy of prioritizing the rescue of the company in difficulty and then the disinterest of the creditors. The French legislation and OHADA have, through their reforms, supported this new philosophy. They have put in place rules designed to protect the assets of the troubled company from all lawsuits initiated by the banker to recover his previous debts. Both rights include protection for the troubled company and the guarantors of individuals, which contributes to altering the collection of previous debts, particularly those in banking. In addition, French legislators and OHADA have attempted to rebalance the interests of the parties involved. In French law, one example is the easing of the claims procedure and the creation of the new money privilege; this privilege can now be granted in the proceedings of safeguarding and judicial redress. In OHADA law, one example is the existence of the legal mortgage taken on the debtor's estate for the benefit of the creditors of the mass and the possibility for certain creditors to benefit from the new money privilege in all proceedings, except the liquidation of the assets. In both rights, this privilege places the creditor who holds it at the rank of honour in the event of distributions. Security properties also promote the collection of previous bank receivables as they allow the incumbent banker to evade certain rules of collective discipline, such as stopping individual lawsuits and prohibiting payments. This thesis proposes a study on the alteration of the collection of previous bank receivables and its current limitations. It also proposes forward-looking limits such as the creation of a prevention trust.