La responsabilité décennale à raison des désordres évolutifs

Ten-year liability progressive damages

• Auteur / Autrice : Sarra Abbes
• Direction : Moussa Thioye
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 17/12/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement (Toulouse)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Georges A. Cavalier, Mostefa Maouene, Anne-Laure Thomat-Raynaud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Béatrice Kan-Balivet, Mbissane Ngom

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité des constructeurs

Mots clés libres

Garantie décennale

Dommages futurs

Délai décennal

Aggravation

Ten-Year warranty

Damage

Futur/upgradeable damage

Period of guarantee

Seriousness

Worsening

Résumé

Si le consommateur commun reçoit un régime de protection confinant parfois à une quasi-déresponsabilisation, le consommateur immobilier doit a fortiori pouvoir bénéficier d’une protection à la mesure des risques économiques qu’il encourt, compte tenu du coût élevé de la construction et de celui d’éventuelles réparations pour des désordres qui pourraient intervenir. En effet, l’ouvrage n’est pas à l’abri de subir des désordres au cours de sa vie et la réception de ce dernier ne saurait à elle seule dispenser le constructeur de toute responsabilité postérieure. Ainsi, la garantie décennale a vocation à permettre la réparation des désordres les plus graves affectant l’ouvrage, dans le délai de dix ans suivant sa réception. La fonction du délai décennal procède alors d’une double logique protectrice. Du point de vue du maître de l’ouvrage, il permet à ce dernier de mettre à l’épreuve la solidité et la fonctionnalité de l’immeuble durant une période suffisamment longue. Du point de vue du constructeur, l’expiration du délai décennal fait office de preuve de la qualité de l’ouvrage et met fin à sa responsabilité décennale. Néanmoins, une malfaçon née à l’intérieur du délai de la garantie peut tout à fait se mouvoir dans le temps, soit en s’intensifiant progressivement soit en se répétant. Le maître de l’ouvrage subissant ce type de désordres aussi graves qu’ondoyants, se trouverait en grande difficulté si la jurisprudence s’en était tenue à une rigueur absolue de la nature de délai d’épreuve attachée à la garantie légale. À cet égard, les désordres futurs et évolutifs constituant l’angle mort des textes régissant la garantie décennale, font l’objet d’un régime d’ordre exclusivement prétorien, ce qui n’est pas sans poser de nombreuses difficultés.

If the common consumer receives a system of protection sometimes bordering on a quasi discharge, the real estate consumer must be able to profit from a protection with the measurement of the economic risks which it incurs, taking into account the high cost of construction and that of possible repairs for the disorders which could intervene. Indeed, the building is not safe from suffering from disorders during its life and its acceptance would not know how to exempt the builder from any later responsibility. Thus, the decennial warranty is intended to allow the repair of the most serious disorders affecting the work within ten years following its acceptance. The function of the ten-year period is thus based on a double protective logic. From the point of view of the client, it allows the client to test the solidity and functionality of the building for a sufficiently long period. From the builder's point of view, the expiration of the ten-year period serves as proof of the quality of the work and puts an end to his ten-year liability. Nevertheless, a defect born within the time limit of the guarantee can completely move in time, either by gradually intensifying or by repeating itself. The client who suffers from this type of serious and undulating disorder would be in great difficulty if the jurisprudence had kept to an absolute rigor of the nature of the trial period attached to the legal warranty. In this respect, since future and evolving disorders constitute the blind spot of the texts governing the ten-year warranty, their regime is exclusively praetorian, which is not without its difficulties.