Les sûretés réelles administratives

Public securities

• Auteur / Autrice : Morgan Schmiederer
• Direction : Grégory Kalflèche, Jean-Gabriel Sorbara
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit et sciences politiques
• Date : Soutenance le 06/10/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Maurice Hauriou (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gage (droit)

Cession de créance

Hypothèques

Droit administratif

Crédit-bail

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Nantissement

Securities

Public law

Financial lease

Mortgage

Assignment

Pledge

Résumé

Hypothèque, crédit-bail, nantissement ou cession de créance à titre de garantie, le droitadministratif emprunte des sûretés réelles au droit privé. La thèse propose de systématiser lesinteractions entre le financement privé, les sûretés et le droit administratif. Il s’agit de constaterque, s’il est souhaitable de maintenir l’incompatibilité entre propriété publique et sûretésréelles, les obligations des cocontractants des personnes publiques, créances et droits réelsadministratifs, peuvent être l’assiette d’une sûreté réelle. Le particularisme de l’assiette rejaillitsur le fonctionnement des sûretés. Leur régime se publicise, de leurs conditions de constitutionà leur réalisation. Elles subissent l’influence mixte de la créance garantie, conclue entrepersonnes privées, et de l’obligation grevée de la sûreté, soumise au droit administratif. Il enressort que les spécificités des sûretés réelles administratives permettent de trouver un équilibreentre les sujétions inhérentes à l’intérêt général et la sécurité du crédit, afin de viabiliser lefinancement privé d’activités en droit administratif.

Mortgage, financial lease, pledge, or assignment: public law borrows collaterals from privatelaw. The thesis suggests systematizing the interactions between private financing, securities,and administrative law. Indeed, it is profitable to maintain incompatibility between publicproperty and securities. However, the obligations that belong to the contracting parties of publicpersons, claims, and administrative real rights, can be an asset for collaterals. Obligations’peculiarities reflect upon the securities. Rules are made public, from the public securities’conditions of constitution to their realization. They are subject to the mixed influence of securedclaims, concluded between private persons, and the collateral's administrative asset. As a result,administrative rules strike a balance between general interest and private credit to make theprivate financing of public activities possible.