L'exclusion de garantie dans le contrat d'assurance : étude comparative entre les droits français et québécois

The disclaimer in the insurance contract : a comparative study between French and Quebec Law

• Auteur / Autrice : Boubacar Balde
• Direction : Cécile Le Gallou, André Bélanger, Frédéric Levesque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 06/12/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1 en cotutelle avec Université Laval (Québec, Canada)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Assurance -- Droit

Contrats

Assurance

Mots clés libres

Exclusion de garantie

Droit comparé

Résumé

En plus des impératifs de l’ordre public et la morale, la technique et le fonctionnement de l’assurance ne permettent pas de garantir tous les risques susceptibles d’être présentés à l’assureur. En tant que technique de gestion des risques par mutualisation, il ne peut y avoir d’assurance sans exclusion de garantie et ce, aussi bien en droit français qu’en droit québécois. La fonction de cette exclusion de garantie est de fixer les limites de l’assurabilité du risque à travers les exclusions légales et délimiter l’étendue de la garantie à travers les exclusions conventionnelles. C’est pourquoi tout contrat d’assurance comporte nécessairement des clauses d’exclusion conventionnelle de garantie qui viennent s’ajouter aux exclusions prévues par la loi. Mais malgré sa nécessité pour la technique et bon fonctionnement de l’assurance, la notion d’exclusion n’est pas définie par les législateurs français et québécois. Ce qui dans la pratique, rend difficile la distinction entre exclusion de garantie et les notions voisines comme la condition de garantie et la clause définissant le risque couvert. En outre, malgré le fait que le régime juridique de l’exclusion de garantie résulte principalement de la loi, son caractère contraignant et son application généralisée fait qu’il se retrouve à son tour au cœur des débats sur la qualification d’exclusion de garantie. C’est à la lumière de ce constat et à contre-courant d'un mouvement général de confusion et d'incompréhension, qu’a été réalisé ce projet de thèse. La première partie consacrée à la détermination de la raison d’être de l’exclusion de garantie, a permis de démontrer qu’elle est à la fois un effet de la technique d’assurance et une nécessité pour son bon fonctionnement. Quant à la seconde partie qui est consacrée aux difficultés et perspectives de solutions de l’exclusion de garantie, elle a permis de mettre en lumière ses lacunes pour lesquelles des solutions ont été envisagées.

In addition to the requirements of public order and morality, the technique and operation of insurance do not cover all the risks that may be presented to the insurer. As a technique of risk management by mutualization, there can be no insurance without exclusion of guarantee, both in French law and in Quebec law. The function of this exclusion of cover is to set the limits of the insurability of the risk through the legal exclusions and to delimit the scope of the cover through the conventional exclusions. This is why any insurance contract necessarily includes contractual exclusion clauses in addition to the exclusions provided for by law. However, despite its need for the technical and proper functioning of insurance, French and Quebec legislators do not define the notion of exclusion. In practice, this makes it difficult to distinguish between exclusion of guarantee and related concepts such as the guarantee condition and the clause defining the risk covered. In addition, despite the fact that the legal regime governing the exclusion of warranty results mainly from the law, its binding nature and its generalized application means that it in turn finds itself at the heart of the debates on the qualification of exclusion of warranty. . It is in the light of this observation and against a general trend of confusion and misunderstanding that this thesis project was carried out. The first part devoted to determining the reason for the exclusion of warranty, demonstrated that it is both an effect of the insurance technique and a necessity for its proper functioning. As for the second part, which is devoted to the difficulties and prospects for solutions to the exclusion of warranty, it has made it possible to highlight its shortcomings for which solutions have been considered.