Les apports de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de garanties procédurales des contribuables

The contributions of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights in the field of taxpayers' procedural rights

• Auteur / Autrice : Lyubomir Antonov
• Direction : Bruno Trescher
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 13/12/2021
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Ledi Bianku
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Francesco Martucci, Katia Blairon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux fiscal

Jurisprudence

Droit fiscal (droit européen)

Europe

Impôt -- Administration et procédure

Mots clés libres

Impôt

Contribuables

Cour de justice de l'Union européenne

CJUE

Cour européenne des droits de l'Homme

CEDH

Fiscales

Procédurales

Convention européenne des droits de l'Homme

Taxes

Taxpayers

Court of Justice of the European Union

European Court of Justice

European Court of Human Rights

ECHR

Fiscal

Procedural

European Convention on Human Rights

Résumé

La thèse s'inspire de l'ambition de comparer les jurisprudences respectives de la CJUE et de la Cour EDH relatives aux droits procéduraux des contribuables. Ces deux juridictions ont fait face à la même difficulté de garantir les droits des contribuables lorsque ni les traités constitutifs de l’UE, ni la Convention EDH ne comportent de stipulations à vocation purement fiscale. Toutefois, malgré ce mutisme apparent, la Convention et le droit de l’UE sont de nos jours des sources fondamentales dans le domaine fiscal. A l’image de la CJUE qui s’est servie des stipulations des traités relatives aux libertés de circulation pour contraindre les États à une « harmonisation par le bas » de la fiscalité directe, la Cour EDH a déployé une jurisprudence constructive permettant de donner une perspective fiscale à des stipulations dont ce n’était pas l’objectif premier. La thèse s'intéresse aux apports respectifs des deux juridictions en matière de garanties procédurales des contribuables et vise à rechercher l’existence d’un corpus commun : tous les stades du processus fiscal se voient ainsi abordés, que ce soit au niveau de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement de l’impôt mais aussi et surtout au niveau du contrôle et des éventuelles sanctions. La thèse dépasse ensuite le cadre initial afin d’analyser quels instruments juridiques et quels raisonnements les juges de Luxembourg et de Strasbourg ont utilisés pour construire des véritables garanties procédurales des contribuables.

The thesis is inspired by the ambition to compare the CJEU's and ECHR’s respective jurisprudences treating issues on taxpayers’ procedural rights. The both Courts faced the same difficulty to guarantee the taxpayers’ rights while neither the EU Founding Treaties, nor the European Convention on Human Rights include stipulations with sheer fiscal purpose. However, despite this apparent mutism, the Convention and the EU law turn out today to be fundamental sources on the field of taxation. Just like the CJEU who impelled the member states to a direct taxation “downward harmonization”, the European Court of Human Rights produced a constructive jurisprudence, which disclosed a fiscal perspective over stipulations that have not been conceived originally under such conception. The thesis aims at the respective contributions the both jurisdictions have delivered in the field of taxpayers’ procedural rights and at researching over the existence of a common corpus : all the taxation phases are thus addressed, regardless of whether it is in the stage of tax base assessment, tax liquidation or tax collection, but as well and mostly so regarding the oversight and the prospective sanctions that could result from. The thesis overpasses afterwards its initial scope in order to examine the jural tools and reasoning the justices in both Luxembourg and Strasbourg have put in place in order to give rise to taxpayers’ real procedural rights.