La rénovation du contrôle exercé par l’autorité judiciaire sur la phase préparatoire du procès pénal

The renewal of the control carried out the by the judicial authority over the preparatory stage of criminal proceedings

• Auteur / Autrice : Pierre Gio
• Direction : Jocelyne Leblois-Happe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 10/12/2021
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit privé fondamental (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Béatrice Lapérou-Scheneider
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christine Moreau
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Cédric Ribeyre, Evan Raschel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Indépendance judiciaire

Enquêtes criminelles

Liberté provisoire

Mots clés libres

Instruction préparatoire

Enquête de police

Contrôle

Phase préparatoire du procès pénal

Autorité judiciaire

Mise en état des affaires pénales

Preliminary investigation

Policy enquiry

Control

Preparatory stage of criminal proceedings

Judicial authority

Pre-trial phase of proceedings

Résumé

La phase préparatoire du procès pénal, qui comprend l’enquête de police et l’instruction préparatoire,consiste à mettre les affaires en état d’être jugées. Compte tenu des atteintes qui sont susceptibles d’êtreportées aux libertés individuelles à ce stade, il est important que le contrôle de l’autorité judiciaire soit le pluseffectif possible. Or ce dernier souffre d’insuffisances et de limites. Afin d’y remédier, il paraît indispensablede commencer par renoncer à l’information judiciaire. Compte tenu de l’expansion de la phase policière et dela mise en avant constante du juge des libertés et de la détention, le maintien de la distinctionenquête/instruction ne paraît plus justifié. Les nombreux bienfaits de l’instruction préparatoire devrontnéanmoins être maintenus au maximum. S’il n’est guère concevable de juridictionnaliser le futur cadred’enquête, l’action publique n’étant pas encore exercée à ce stade, il est possible de procéder à sajudiciarisation en renforçant considérablement les droits des justiciables ainsi que le rôle des juges. Aussi estilproposé de consacrer de façon maîtrisée le contradictoire et ses corollaires (accès au dossier, à l’avocat,possibilité de solliciter des actes…), via la création des statuts de « suspect » et de « victime ». Il est égalementnécessaire d’accroître les garanties statutaires des magistrats du ministère public et d’articuler le cadre rénovéet désormais unique de la mise en état autour d’un double degré de juridiction : le juge de l’enquête et deslibertés au premier degré, la chambre de l’enquête et des libertés au second degré. Ces deux juridictionsseront chargées de veiller à la bonne marche des investigations et de contrôler les atteintes les plus gravesaux droits et libertés.

The preparatory stage of criminal proceedings includes two elements: the policy enquiry and the preliminaryinvestigation. This preparatory stage is investigative in nature and is the basis on which the decision toprosecute the suspect or not is made. In light of the potential infringement of individual liberties which thisinvestigative phase has on the suspect, it is essential to ensure that the judicial authority has sufficient andeffective control at this stage in the proceedings. However, as it stands, this judicial control is suffering fromlimitations and shortcomings and must thus be reformed. One way to remedy these drawbacks would be todispose of the current division which dominates the French investigative stage, specifically by discarding thepreliminary investigation stage. In doing so, however, the many advantages of the preliminary investigationneed to be somehow preserved. While it is illogical for the policy enquiry to have any legal jurisdiction sincethe public prosecution has not yet occurred, it is, however, possible to judicialize the investigative, pre-trialphase by strengthening the rights of parties and the role of the judge. First, the adversarial nature of theprocess is endorsed, albeit in a controlled manner, through the creation of two statuses: ‘suspect’ and ‘victim.’Second, it is also essential to increase the statutory safeguards granted to the public prosecutor. Finally, it isproposed to base the new investigative phase on a double jurisdictional layer: (i) the ‘investigation and liberty’judge and (ii) the ‘investigation and liberty’ chamber. These two jurisdictions would carry out a mission ofcontrol over the investigation and ensure that the parties’ rights and liberties are protected.