Le fait non intentionnel dans les atteintes à la personne : réflexions sur le seuil de la répression pénale en droit français à la lumière du droit suisse

The unintentional act in personal injury cases : reflections on the threshold of penal repression in French law in the light of Swiss law

• Auteur / Autrice : Silvain Vernaz
• Direction : Jocelyne Leblois-Happe, Sabine Gleß, Bernhard Sträuli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 17/12/2021
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Universität Basel
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit privé fondamental (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Juliette Lelieur-Fischer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Peter Jung
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Pin, Marie-Christine Sordino

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Sanctions (droit)

Suisse

France

Négligence (droit pénal)

Mots clés libres

Accident

Appréciation

Article 121-3 du Code pénal

Autorisation administrative

Bénéfice-risque

Causalité

Connaissance du risque

Culpabilité

Dangerosité

Décideurs

Accident

Appréciation

Penal code article 121-3

Administrative authorization

Risk-benefit assessment

Causality

Knowledge of risk

Guilt

Dangerousness

Decision-maker

Résumé

Traditionnellement, le seuil de la répression s’établit par référence à ce qui est interdit, c'est-à-dire en analysant la façon dont le fait non intentionnel est incriminé et l’interprétation qu’en donnent les juges pénaux. Contrairement au droit suisse, le droit français de l’imprudence a fait l’objet de trois réformes. Ces évolutions n’ont toutefois pas permis d’aboutir à une prévisibilité satisfaisante des solutions pénales. Dans les deux pays, les incriminations de la non-intention gardent un caractère « ouvert », de telle sorte qu’une interprétation extensive reste toujours possible. Pour mieux cerner le seuil de la répression, une nouvelle approche inspirée du droit suisse est adoptée. Elle cherche à déterminer quels comportements non intentionnels doivent être considérés comme pénalement admissibles, indépendamment de leurs conséquences. Compte tenu de la possibilité d'erreurs humaines et du risque associé à l'exercice de certaines activités utiles, une part de risque doit être acceptée. Cette solution s’impose car en décider autrement conduirait inéluctablement à causer un trouble plus grand à la société que celui induit par le risque lui-même.

Traditionally, the threshold of repression is established in reference to what is prohibited, i.e. by analyzing the way in which unintentional acts are criminalized and the interpretation that judges give to criminal texts. Contrary to Swiss law, criminal negligence under French law has been subjected to three reforms. However, these developments have not led to a satisfactory level of predictability regarding penal solutions in matters of negligence. In the law of both countries, criminal texts concerning non-intention remain "open" so that they can always be interpreted in an extensive manner.To better identify the threshold of repression, a new approach inspired by Swiss law can be adopted. This approach seeks to determine which unintentional behaviors should be considered criminally permissible, without regard to their consequences. Given the possibility of human error and the risk associated with the practice of certain useful activities, a degree of risk must be accepted in criminal law. This solution is necessary as the opposite decision would inevitably lead to a greater disturbance in society than the one caused by the risk itself.