La responsabilité au sein du groupe de societés

Liability within corporate group

• Auteur / Autrice : Joy Abou Ghaida
• Direction : Cristina Corgas, Georges Naffah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/12/2021
• Etablissement(s) : Rennes 1 en cotutelle avec Université Libanaise. Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Administratives (Beyrouth, Liban)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Pierre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Cristina Corgas, Georges Naffah, Philippe Pierre, Julien Bourdoiseau, Sarwat El Zahr, Afif Daher
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Julien Bourdoiseau, Sarwat El Zahr

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gouvernance

Contrats

Entreprises en difficulté (droit)

Emploi

Actionnaires

Personnes morales

Responsabilité

Groupes de sociétés

Mots clés libres

Groupe de sociétés

Responsabilité

Écran de la personne morale

Contrats

Coemploi

Immixtion

Entreprises en difficulté

Gouvernance

Corporate Groups

Liability

Veil Piercing

Contracts

Interference

Joint Employer

Corporate Bankruptcy

Governance

Résumé

Derrière l’apparence de l’indépendance juridique des sociétés membres d’un groupe se dissimule une atteinte, pour le moins partielle, à leur autonomie juridique. L’appartenance à un groupe emporte une métamorphose dans le modèle juridique classique de la société. La société mère s’accorde, sous contrainte d’assurer une meilleure gouvernance du groupe, des prérogatives qui dépassent celles d’un simple associé. Elle exerce ainsi la fonction d’harmoniser la gestion organisationnelle de l’ensemble. Il s’ensuit un empiètement de fait sur les prérogatives de l’assemblée générale et de l’organe de direction des sociétés filles. Un écart sera introduit entre le droit et la réalité qui se dévoile notamment sur le plan de la responsabilité. L’imputation de la responsabilité suit le cheminement de l’organisation formelle et légale du pouvoir au sein de la société. Il en résulte un refus d’imputer automatiquement à la société mère les conséquences d’une décision illicite prise formellement par la filiale qu’elle lui a désormais imposée. Pour le faire, il convient soit de prouver la faute de la première qui s’attache artificiellement à celle commise par la seconde, soit de créer un lien de droit avec le cocontractant de celle-ci, soit d’écarter l’écran de la personnalité morale. La responsabilité au sein des groupes de sociétés serait régie par des fondements classiques du droit qui s’avèrent néanmoins être inadaptés à la véracité du fonctionnement du groupe. La Cour de cassation s’engage, de ce fait, dans une optique d’adaptation continue de ces fondements à la réalité économique fuyante du groupe. Ce qui a créé une grande insécurité juridique. La responsabilité de la société mère du fait de la filiale serait, par conséquent, une responsabilité personnelle fondée sur des critères fluctuants et évolutifs. L’évidence est que le problème de la responsabilité au sein du groupe ne doit plus être traité en termes d’idées anciennes. Un réexamen du cadre conceptuel à l’aune des connaissances actuelles sur ce phénomène économique s’impose. Le groupe devrait être conçu comme une organisation dans laquelle la société mère exerce un pouvoir de gouvernance de l’ensemble. Ce bouleversement dans l’appréhension juridique du groupe, qui suit le cheminement de la métamorphose du pouvoir en son sein, permet de mettre l’accent sur l’action d’organiser déployée par la société mère. De surcroît, sa responsabilité serait fondée sur le pouvoir qui se distingue de la notion fonctionnelle de contrôle.

Behind a corporate group’s appearance of legal independence lies a violation – at least partially – of its legal autonomy. Being affiliated with a group engenders a metamorphosis in the classic legal model of the corporation. Under constraint to ensure better governance of the group, the parent company grants itself powers that are superior to those of a simple shareholder. It thus performs the function of harmonizing the organizational management of the ensemble. This results in a de facto distortion of the original powers held by shareholders and the governing bodies of the subsidiary companies. A gap is established between the law and reality that should be addressed, particularly in regard to liability within corporate groups. Responsibility generally follows the path of a corporation’s formal and legal organization. This may result in a failure to attribute to the parent company consequences of a tortious decision it imposed upon a subsidiary. In order to do so, it is necessary to (1) prove the tort of the first, which is artificially attached to that committed by the second, (2) to create a legal link with the co-contracting party of the latter, or (3) to lift the corporate veil. The liability within corporate groups would thus be governed by classical grounds of common law (confusion of assets, fictional company, tort, interference) which may be unsuited to their practical functioning. The French High Court thereby engages in a continuous adaptation of these grounds to fleeting economic realities, leading to significant legal uncertainty. A parent company’s liability based upon the acts of its subsidiary would therefore amount to a personal liability determined on fluctuating and unclear bases. Obviously, the problem of liability within corporate groups should no longer be treated in terms of old ideas. It is therefore necessary to re-examine traditional conceptual frameworks in the light of pragmatic considerations and the current state of knowledge. The group should rather be conceived as an organization in which the parent company exercises powers of governance. Understanding the legal status of the group, in turn related to its organizational structure, makes it possible to focus on the parent company’s actions with respect to its subsidiaries. Its ultimate responsibility would then be founded on the basis of power, as distinguished from the functional notion of control.