L'encadrement de la séparation du couple par le processus collaboratif

Collaborative law for separating couples

• Auteur / Autrice : Anne-Marie Caro
• Direction : Sylvie Moisdon-Chataigner
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 13/01/2021
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Jury : Président / Présidente : Richard Desgorces
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Richard Desgorces, Vincent Égéa, Fanny Vasseur-Lambry, Nicole Gallus, Gilles Raoul-Cormeil
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vincent Égéa, Fanny Vasseur-Lambry

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit collaboratif

Rupture (relations humaines)

Divorce

Mots clés libres

Droit civil

Droit de la famille

Procédure civile

Déjudiciarisation

Contractualisation

Management de la justice

Efficacité et qualité de la justice

Modes amiables de règlement des différends

Conflit

Litige

Séparation

Négociation

Négociation raisonnée

Contrat

Volonté

Processus Collaboratif

Divorce

Concubins

Partenaires pacsés

Civil law

Family law

Civil procedure

Management of justice

Contractualization

Efficiency and quality of the judicial system

Alternative dispute resolution

Conflict

Dispute resolution

Separation

Negotiation

Principled negotiation

Contract

Will

Collaborative law

Collaborative process

Divorce

Committed intimate relationship

Partnership

Résumé

Le processus collaboratif est une pratique d’origine nord-américaine venue s’intégrer de facto à l’ordre juridique français il y a une dizaine d’années, particulièrement en droit de la famille en matière de séparation du couple. Original dans son fonctionnement et fondé sur des méthodes de communication strictes explicitées par les lignes directrices de l’Académie internationale des praticiens du droit collaboratif (IACP), il convient, dans un premier temps, de déterminer sa qualification en droit français. En effet, s’agissant d’une pratique étrangère, des enjeux d’acculturation ou de transplantation du processus se font jour. Utilisé par les avocats dans les divorces par consentement mutuel avant 2017, il s’est développé en tant que mode amiable de règlement des différends. Au fur et à mesure des réformes, le législateur français a non seulement facilité son accueil, mais semble s’en être directement inspiré. L’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire avec la loi J21 en est ainsi l’une des plus illustres manifestations. L’étude d’un processus tel que la négociation collaborative commande, ensuite, d’envisager ses conditions de départ, de fonctionnement et de fin. Il est, dès lors, nécessaire d’extraire ses caractères originaux que constituent son intérêt pour l’accès à la justice et ses méthodes spécifiques pour le rétablissement de la communication entre les parties. À cela, il faut associer l’étude du protocole d’accord issu du fonctionnement normal du processus, lequel est fondé sur la volonté des parties.Deux grilles de lecture permettent de l’appréhender dans son intégralité. La première, incontournable, est contractuelle, eu égard aux principes directeurs de la négociation collaborative. Elle implique la définition d’un régime juridique réservé aux contrats de négociation, lesquels demeurent des contrats innommés faisant l’objet d’une diversité particulièrement riche. Cette diversité ainsi que l’influence du processus collaboratif sur une éventuelle instance sont la raison d’être d’une grille de lecture complémentaire processuelle. En effet, l’étude du processus collaboratif amène à souhaiter la clarification de l’état du droit s’agissant des différents contrats issus des modes amiables, étant donné l’éventail de transformations du protocole d’accord selon le mode de séparation. Pour les concubins et partenaires pacsés, l’enjeu est d’autant plus important que le processus collaboratif leur offre un cadre pour leur séparation, embryonnaire en droit positif. Enfin, il est indispensable d’identifier les effets de la fin du processus collaboratif, que celui-ci aboutisse à un succès ou à un échec, de même que l’autorité de l’acte en résultant et, surtout, les garde-fous de ce processus. Ces derniers consistent, principalement, dans la force de la déontologie propre à l’avocat collaboratif. En définitive, si la codification du droit collaboratif intervient un jour en droit français, elle représentera une opportunité d’améliorer la palette d’instruments à la disposition du justiciable en matière de séparation du couple.

Collaborative law (or collaborative process) is a method created in North-America, which came de facto into the French law system about 10 years ago, particularly in the field of family law and separating couples. As it has an original operation and is based on guidelines enacted by the IACP, it is appropriate, first of all to determine its qualification in French law. Indeed, as an international practice, some acculturation concepts or transplantation concepts are at stake. Collaborative process was used in divorce by mutual consent before 2017 as an ADR. The French legislator has since made some reforms that not only have been in favor of welcoming collaborative law, but also have been inspired from collaborative law. French extra judiciary divorce by mutual consent enacted by the J21-law is clear evidence of this statement. Studying the collaborative negotiation process implies studying its starting, operating and ending conditions. Thus, it is necessary to identify its original characteristics, as far as access to justice and specific methods to rebuild communication between the parties are concerned. Furthermore, the collaborative law agreement – which results from the collaborative process – based on the parties’ will should be examined. Two interpretative frameworks make it possible to apprehend it in its entirety. On the one hand, as a result of a contractual process and due to the guiding principles that govern that process, the collaborative law agreement is inescapably a contract. This leads us to define a global legal regime for negotiation contracts. In French law, they are still unnamed contracts that are a particularly diverse category. Diversity and the impact of collaborative process on trial justify a complementary interpretative framework. Thus, on the other hand, studying the collaborative law agreement has to be interpreted through a judicial prism. Moreover, there should be a legal clarification upon contracts that stem from ADR leading to a homogeneous and equal regime. For committed intimate relationships and partnerships, collaborative process allows them to get a well-defined framework for separation which does not exist yet. Finally, identifying the effects of collaborative process ending – whether it leads to success or failure – the authority of the agreement and safeguards of the process is essential. These safeguards mainly consist in the strength of lawyers’ ethics. Ultimately, if collaborative process were codified in French law, it would represent a great opportunity to improve and widen the range of options for separating couples.