L'autonomie financière des départements : du principe à la réalité

Financial autonomy of departments : from principle to reality

• Auteur / Autrice : Kossi Gnamey
• Direction : Marc Leroy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 24/06/2021
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Reims ; 2012-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droit et territoire (Reims, Marne ; 1975-....)
• Jury : Président / Présidente : Gilbert Orsoni
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marc Leroy, Matthieu Conan, Vincent Dussart, Audrey Rosa
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Matthieu Conan, Vincent Dussart

Mots clés

Mots clés contrôlés

Collectivités locales -- Droit

Décentralisation administrative -- Droit

Autonomie locale

Finances publiques -- France -- Départements

Mots clés libres

Collectivités territoriales

Décentralisation

Libre administration

Départements

Autonomie financière

Fiscalité locale

Local authorities

Decentralisation

Free administration

Departements

Financial autonomy

Local taxation

Résumé

Cette thèse évalue les garanties et les limites de l’autonomie financière des départements. Institué par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour l’ensemble des collectivités territoriales, le principe d’autonomie financière est inscrit à l’article 72-2 de la Constitution de la Ve République. Il est une composante de la libre administration et vise à renforcer la décentralisation. La revendication d’autonomie financière locale a pour objectif de donner un coup d’arrêt au processus de démantèlement de la fiscalité locale. Cependant, elle ne saurait être synonyme d’indépendance ni de liberté totale pour les collectivités au regard du caractère unitaire de l’État. L’article 72-2 n’a pas consacré une autonomie fiscale locale mais une autonomie de ressources encadrée par le législateur. Ce dernier peut, à tout moment, restreindre la liberté dont jouissent les départements dans l’utilisation des ressources qui leur sont accordées pour financer leurs compétences. En l’espèce, le principe n’a jamais assuré aux départements la pleine maîtrise de leurs ressources. De plus, l’interprétation de ce principe par le juge constitutionnel a été décevante au regard des attentes récurrentes des élus locaux. Les garanties se sont révélées insuffisantes et le principe est loin d’être le bouclier protecteur des ressources, notamment fiscales, qu’avaient imaginé les élus. En revanche, les départements disposent d’une autonomie de gestion, même si celle-ci est perfectible. Leur pouvoir de gestion nécessite d’importantes ressources ; il suppose une légitimation renforcée en associant les citoyens aux décisions financières dans le cadre d’une démocratie plus effective. La ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par la France en 2006 et du protocole additionnel de 2020 sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales n’a pas permis de faire évoluer le principe. Ainsi, cette thèse défend une conception plus ambitieuse de l’autonomie financière réelle, avec des propositions de réformes locales que le juge constitutionnel pourrait garantir dans l’avenir.

This thesis evaluates the guarantees and limits of the financial autonomy of the departments. Established by the constitutional revision of 28 March 2003 for all territorial authorities, the principle of financial autonomy is enshrined in Article 72-2 of the Constitution of the Fifth Republic. It is a component of free administration and aims to strengthen decentralisation. The demand for local financial autonomy is intended to put a stop to the process of dismantling local taxation. However, it cannot be synonymous with independence or total freedom for communities with regard to the unitary nature of the State. Article 72-2 does not enshrine local fiscal autonomy but rather autonomy of resources within the framework of the legislature. The latter may at any time restrict the freedom enjoyed by the departments in the use of the resources granted to them to finance their competences. In this case, the principle has never ensured that the departments have full control over their resources. Moreover, the interpretation of this principle by the constitutional court was disappointing in view of the recurring expectations of local elected representatives. The guarantees have proved insufficient, and the principle is far from being the protective shield of resources, particularly tax resources, that the elected representatives had imagined. On the other hand, the departments have management autonomy, even if this could be improved. Their power of management requires significant resources; it presupposes greater legitimacy by involving citizens in financial decisions within the framework of a more effective democracy. France’s ratification of the European Charter of Local Self-Government in 2006 and the 2020 additional protocol on the right to participate in the affairs of local authorities has not led to any change in the principle. Thus, this thesis defends a more ambitious conception of real financial autonomy, with proposals for local reforms that the constitutional judge could guarantee in the future.