Contrat et données personnelles

Contract and personal data

• Auteur / Autrice : Vincent Bertrand
• Direction : Frédéric Leclerc, Emmanuel Terrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 19/11/2021
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique et du développement (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Albiges
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Albiges, Rémy Cabrillac, Sylvain Chatry
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christophe Albiges, Rémy Cabrillac

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consentement (droit)

Droit

Identité numérique

Contrats

France

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Mots clés libres

Titulaire de données personnelles

Droit commun des contrats

Responsable de traitement

Consentement

Rgpd

Données personnelles

Holder of personal data

Common law of contracts

Controller

Consent

Gdpr

Personal data

Résumé

La donnée personnelle est par nature une chose immatérielle profondément attachée à la personne et en lien avec les droits fondamentaux de celle-ci. A ce titre, elle obéit à un cadre juridique et à un régime juridique spécial qui en font une « chose » juridique hors du commun. Dès lors s’interroger sur les contrats et les données personnelles amène à se demander quelle était l’influence de la donnée personnelle sur le droit du contrat, tant au regard des modifications que cela peut avoir dans la formation du contrat ainsi que dans son exécution. A chacune de ces étapes, depuis la naissance jusqu’à l’extinction du contrat, il apparaît que la présence de la donnée personnelle donne un relief particulier au contrat, soit en imposant des règles de contrôle particulières du contrat et des contractants, soit en renforçant les mécanismes permettant de protéger le contrat ou les contractants. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est venu doter le droit européen d’un ensemble de règles, quelquefois distinctes du droit français et quelquefois plus protectrices que celui-ci, quelquefois mêmes redondantes, qui viennent rappeler le nécessaire devoir de veiller particulièrement à la sécurité des contrats en lien avec la donnée personnelle. Si le texte de droit européen n’est pas exempt de faiblesses ou d’imprécisions, raison pour laquelle le Règlement général sur la protection des données sera surement bien en peine de protéger les personnes concernées contre tous les risques d’utilisation illicite ou frauduleuse des données, il permettra toutefois de doter la sphère contractuelle d’une plus grande rigueur et imposera aux contractants une plus grande conscience sur les enjeux existants dans l’immixtion des données personnelles dans le contrat. Toute la question est dès lors de savoir si ces mesures de protections, nationales ou internationales sont suffisantes.

Personal data is by nature an immaterial thing deeply attached to the person and linked to the fundamental rights of the person. As such, it obeys a legal framework and a special legal regime that make it an unusual legal 'thing'. Consequently, looking at contracts and personal data leads to the question of the influence of personal data on contract law, both in terms of the changes it may have in the formation of the contract and in its performance. At each of these stages, from the birth to the extinction of the contract, it appears that the presence of personal data gives a particular relief to the contract, either by imposing particular rules of control of the contract and of the contracting parties, or by reinforcing the mechanisms allowing to protect the contract or the contracting parties. The General Data Protection Regulation of 27 April 2016 has provided European law with a set of rules, sometimes distinct from French law and sometimes more protective than the latter, sometimes even redundant, which remind us of the necessary duty to pay particular attention to the security of contracts relating to personal data. Although the text of European law is not free of weaknesses or imprecisions, which is why the General Data Protection Regulation will surely be at pains to protect the persons concerned against all risks of illicit or fraudulent use of data, it will nevertheless make it possible to provide the contractual sphere with greater rigour and will impose on contracting parties a greater awareness of the issues at stake in the interference of personal data in the contract. The question is therefore whether these national or international protection measures are sufficient.