La confiscation et le recouvrement des produits du crime dans l'Union européenne

Confiscation and recovery of the proceeds of crime in the European Union

• Auteur / Autrice : Charlotte Andrée Saumagne
• Direction : Lisa Dumoulin-Mauduit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 16/12/2021
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de documentation et de recherches européennes (Bayonne, Pyrénnées-atlantiques)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Saisie et confiscation (droit pénal)

Droit pénal (droit européen)

Lutte contre le crime organisé

Mots clés libres

Confiscation

Recouvrement

Union européenne

Produit du crime

Gel

Coopération judiciaire en matière pénale

Gestion

Confiscation

Recovery

European Union

Proceeds of crime

Seizure

Judicial cooperation in criminal matter

Management

Résumé

Depuis une trentaine d’années, la confiscation est devenue l’un des instruments principaux de la lutte contre la criminalité organisée transnationale. Elle est présentée comme une sanction plus efficace que la peine privative de liberté. Elle s’est progressivement imposée comme une peine pénale obligatoire. Cependant, elle n’a cessé de se développer et de se diffuser sans pour autant aboutir à un résultat convaincant. En effet une étude d’Europol précise que seul 1% des produits tirés de la criminalité serait effectivement confisqué dans l’Union européenne. Fort de ce constat, cette recherche se propose d’analyser le cadre juridique européen en matière de confiscation et de recouvrement des produits du crime pour comprendre les sources d’un taux de recouvrement aussi faible que celui énoncé. Elle prend acte dans une première partie du renforcement des dispositifs juridiques européens adoptés depuis 1998. L’objectif européen est de garantir une confiscation aussi large que possible. Les évolutions législatives européennes se sont par conséquent inscrites dans une aggravation de la répression ou, plus exactement, dans un processus visant à faciliter le prononcé d’une sanction de confiscation. C’est ainsi que la directive 2014/42/UE et le règlement (UE) 2018/1805 ont reconnu des mécanismes de confiscation non-fondées sur une condamnation pénale. Mais cette volonté de confisquer aussi largement que possible fait peser un risque important pour les États membres, ainsi que pour l’Union européenne. Pour les premiers il s’agit d’un risque financier. Mettre en place un système efficace de confiscation implique de mettre en place les institutions nécessaires à l’exercice de cette mission. Cela représente un coût financier important. Pour l’UE, le risque est de créer des zones de forum shopping. Tous les États membres ne disposent pas des capacités institutionnelles essentielles pour mettre en œuvre les dispositifs juridiques européens de manière adéquate. Ils constituent à ce titre des espaces favorables pour accueillir les bénéfices tirés de la criminalité grave transfrontalière. La seconde partie prend ainsi acte de la nécessité de mener un travail sur la question de la mise en œuvre pratique des dispositions juridiques européennes. Un travail sur le cadre institutionnel au niveau européen doit ainsi être mené aux fins de garantir dans l’Union européenne une confiscation et un recouvrement effectif des produits du crime. Or, ce travail est encore actuellement insuffisamment traité alors même qu’il constitue le socle sur lequel s’appuient et se développent les effets voulus par les dispositifs juridiques européens adoptés.

During the past three decades, confiscation became one of the main tools to fight against international organized crime. It is presented as a more effective sanction than the sentence of the deprivation of liberty. The confiscation has gradually been established as a mandatory criminal penalty. However, it has continued to grow and to spread without leading to a positive result. Indeed, a study by Europol states that only 1% of proceeds from crime would be confiscated in the European Union. With this in mind, this research intends to explore the European legal framework concerning confiscation and recovery of the proceeds of crime in order to understand the reasons for the recovery rate so low. In the first part of this work, it notes the strengthening of the European legal framework adopted since 1998. The European goal is to guarantee confiscation. European legislative evolutions indicate a worsening of the repression to facilitate the imposition of a confiscation penalty. In this context, Directive 2014/42/UE and Regulation (EU) 2018/1805 recognized non-conviction-based confiscation. Thus, this development poses a significant risk to States and the European Union. Firstly, confiscation can turn into an economic penalty. Setting up an effective system of confiscation involves establishing the necessary institutions to carry out this goal. This represents a significant financial cost. Secondly, the risk is to create forum shopping areas in the European Union, i.e areas where the institutional capacity to implement European legal Framework in an adequate manner are deficient. The second part of the thesis notes the need to work on the following issue: institutional capacity of Member States to implement European provisions. This work must be done to ensure the efficiency of the European system of confiscation and recovery of the proceeds of crime. Nevertheless, this work is still insufficiently treated, despite the fact that it is the basis on which the European system is based and developed.