Protection des données personnelles et Renseignement. Contribution à l’identification d’un régime juridique autonome.

Protection of personal data and Information. Contribution to the identification of an autonomous legal regime.

• Auteur / Autrice : Noémie Véron
• Direction : Hubert Alcaraz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 03/12/2021
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à la vie privée

Services de renseignements

Droits de l'homme

Sécurité nationale

Mots clés libres

Données personnelless

Renseignement

Protection des données personnelles

Sécurité nationale

Droits fondamentaux

Vie privée

Personal data

Intelligence

Personal data protection

National security

Fundamental rights

Privacy

Résumé

En 2015, lorsque le législateur a conféré un cadre global aux activités du renseignement, il a pris en considération le développement de l’utilisation des technologies numériques pour octroyer aux services de renseignement des moyens d’action adéquats et suffisants. En effet, l’utilisation des données personnelles est devenue indispensable pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. En parallèle, le droit à la protection des données personnelles s’est construit autour des principes de transparence afin de permettre aux personnes de conserver une certaine maîtrise sur leurs données personnelles. Il s’agit de protéger l’individu contre une conservation et une utilisation croissante de ses activités numériques quotidiennes par l’État ou par des acteurs privés. Pourtant, les principes généraux du droit à la protection des données personnelles peinent à s’appliquer dans leur forme communément admise à l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement. Les impératifs du renseignement – au premier rang desquels le secret et l’efficacité – empêchent la consécration et la concrétisation des principes essentiels de ce droit. Le régime de l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement se traduit alors par l’influence mutuelle du droit du renseignement et de la protection des données personnelles, ce qui fait naître un régime juridique autonome sur cette question. C’est à l’identification de ce régime que cette thèse entend participer. Dans l’optique de démontrer son existence et de mettre en lumière ses nombreuses singularités, l’étude analyse d’abord les contraintes pesant sur les services lorsqu’ils utilisent des données personnelles, pour ensuite détailler les contrôles auxquels le renseignement est assujetti.

In 2015, when lawmakers adopted an overall framework for intelligence activities, they took into consideration the development of digital technologies in order to provide the Intelligence Services with adequate and sufficient means of action. Indeed, the use of personal data has become essential to ensure the defence and promotion of the Nation’s core interests. In parallel, the right to personal data protection has been based on the principle of transparency in order to allow individuals to retain some control over their personal data. The aim is to protect the individual against the increasing retention and use of his or her daily digital activities by either the State or private actors. However, the use of personal data by Intelligence Services renders complex the implementation of the general principles of the right to personal data protection. The imperatives of intelligence activities – first and foremost secrecy and efficiency – curtail the consecration and concretisation of the essential principles of this area of law. The use of personal data by the Intelligence Services is therefore subject to an autonomous legal regime that results from the conciliation of personal data protection and intelligence law. The identification of this specific legal regime – demonstrating its existence and highlighting its many singularities – is the purview of this thesis. The study therefore analyses firstly the constraints weighing on intelligence services when using personal data, and secondly the controls to which intelligence services are subject.