LA SOCIÉTÉ PLURI-PROFESSIONNELLE D’EXERCICE, vers une nouvelle forme de collaboration entre les métiers du Droit et du Chiffre

par Anne-Charlotte Kervoelen

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Monique Luby-Gaucher.


  • Résumé

    L’univers des professions règlementées est entré dans une phase de mutation profonde. Les bouleversements impactent notamment les professionnels du Droit et du Chiffre, forcés d’admettre aujourd’hui que leur implacable stabilité a atteint ses propres limites et qu’ils doivent, eux aussi, s’adapter à leur environnement. L’heure est à l’union des professions.Sous l’impulsion de la « Loi Macron » du 6 août 2015, la nouvelle société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) consacre l’interprofessionnalité d’exercice. Ce nouveau mode d’exercice est l’opportunité d’un mariage de raison entre ces deux pans d’activités que tout semble initialement opposer, mais la SPE est avant tout un concept nouveau conçu pour l’avenir de l’ensemble des professions concernées. Elle s’inscrit résolument dans la modernité de la société contemporaine comme de son économie, faite de rapprochements et de constructions nouvelles aux dimensions toujours plus importantes. Parce que si les prestataires de services sont les premiers à subir les conséquences de ce phénomène de globalisation remettant en cause les traditions, ce sont bel et bien les professions intellectuelles qui les supportent par effet de ricochet et - parfois même - plus brutalement… Dès lors, il n’est pas surprenant que les professions du Droit et du Chiffre subissent un « toilettage » pour autant précisé que la SPE ne reste bien évidemment qu’une option qui leur est offerte… !Si cette idée d’union au sein de la nouvelle SPE va - à n’en point douter - dans le bon sens, elle n’est pourtant pas regardée d’un bon œil par la majorité des professionnels, qui restent plutôt réfractaires au changement. Nombreux sont effectivement ceux qui, dans le prolongement de l’écriture fondamentale des textes des professions libérales demeurent profondément attachés à la tradition de leur indépendance d’activité. Au demeurant, ces professionnels sauront à juste titre parfaitement pointer les désavantages d’une telle structure, perfectible autant sur le volet juridique que sur le plan fonctionnel. Parce que si l’harmonisation des règles déontologiques et professionnelles s’élève manifestement à l’encontre de leur exercice en commun en son sein, les défis organisationnels et les enjeux stratégiques sont autant de difficultés qu’elle devra surmonter. Autant dire que le chemin est encore long pour la nouvelle SPE, tant la marge de progression est notable...Mais il n’y a pas de fatalité et l’ensemble de ces problématiques n’est certainement pas insurmontable. Les mentalités changent. Les comportements évoluent. La vision qu’ont les professionnels aujourd’hui de leur avenir comme de leur profession ne sera vraisemblablement pas celle qu’ils auront demain. Le temps doit faire son œuvre. Aussi, il est tout à fait possible que la génération future s’empare de ce nouveau dispositif afin de lui donner un véritable élan. Quant à cela, seules les années nous le diront...Enfin, la SPE a connu des débuts très difficiles. Sa mise en place n’a pas été facilitée d’autant que ses précurseurs n’ont pas suffisamment été armés pour ce faire. Pourtant, pour la création d’une telle structure, les professionnels doivent pouvoir bénéficier d’un véritable accompagnement juridico-pratique quant aux différentes problématiques qu’elle est susceptible d’occasionner et rencontrer. Ainsi, cette thèse s’attachera à leur fournir des réponses concrètes et adaptées à leurs différentes interrogations.

  • Titre traduit

    THE MULTI-PROFESSIONAL SOCIETY OF PRACTICE, towards a new form of collaboration between the professions of Law and Numerals


  • Résumé

    The universe of regulated professions has entered a phase of serious change. The upheavals particularly impact legal and financial professionals, forced to admit today that their relentless stability has reached its own limits and that they too must adapt to their environment. Now is the time for a union of professions.Under the impulse of the "Macron Law" of August 6, 2015, the new practicing multi-professional society (SPE) establishes inter-professional practice. This new method of practice is the opportunity for an alliance of convenience between these two areas of activity that everything initially seems to oppose, but the SPE is above all a new concept designed for the future of all the professions affected. It is decidedly part of the innovation of the contemporary society as well as of its economy, made up of new connections and constructions of constantly bigger dimensions. Because if the service providers are the first to suffer the consequences of this phenomenon of globalization calling into question the traditions, it is indeed the intellectual professions which support them by ripple effect and - sometimes even - more brutally ... Therefore, it is not surprising that the professions of Law and Numerals undergo a "grooming" provided that the SPE is only an option offered to them…!If this idea of union within the new SPE is - without a doubt - in the right direction, it is however not viewed favourably by the majority of professionals, who remain rather resistant to change. Many are indeed those who, in the extension of the fundamental writing of the texts of the liberal professions, remain deeply attached to the tradition of their independence of activity. Moreover, these professionals will quite rightly point out the disadvantages of such a structure, which can be improved both legally and functionally. If the harmonization of ethical and professional rules goes against their common exercise within it, organizational challenges and strategic issues are all difficulties that will have to be overcome. Suffice to say that there is still a long way to go for the new SPE, and there is significant room for improvement ...But there is no inevitability and all of these issues are certainly not insurmountable.Mentalities are changing. Behaviours are changing. The vision that professionals have of their future and their profession today are likely to differ tomorrow. Time must do its work. Likewise, it is quite possible that the next generation will take advantage of this new device in order to give it real impetus. As for that, only the time will tell ...Finally, the SPE had a very difficult start. Its implementation was not made easy, its precursors were not sufficiently armed to do so. However, for the creation of such a structure, professionals must be able to benefit from genuine legal and practical support with regard to the various problems that it is likely to cause and encounter. Thus, this thesis will focus on providing them with concrete answers adapted to their various questions.



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