Crise de l’expression au public en ligne et responsabilité civile extracontractuelle : étude de droit interne et de droit international privé

The crisis of unlawful online expression and non-contractual civil liability : study of domestic law and private international law

• Auteur / Autrice : Basile Darmois
• Direction : Marie-Élodie Ancel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 13/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)
• Jury : Président / Présidente : Judith Rochfeld
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Élodie Ancel, Anne Danis-Fatôme, Olivier Cachard, Olivera Boskovic
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Anne Danis-Fatôme, Olivier Cachard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Responsabilité civile

Droit international privé -- Internet

Internet -- Droit

Mots clés libres

Internet

Compétence législative internationale

Compétence juridictionnelle internationale

Responsabilité civile extracontractuelle

Conflict of laws

Internet

International jurisdiction

Tort Law

Résumé

Alors qu'Internet promettait une démocratisation de l'accès à la parole publique, le développement de ses applications atteste aujourd'hui d'une crise de l'expression. Dans l'ordre juridique français, cette crise peut être décrite par trois tendances : une démultiplication des publications illicites en ligne ; l'émergence d'atteintes inédites dues aux publications en ligne ; la virulence des troubles à l'ordre public et des atteintes aux droits des victimes causés par ces mêmes comportements. Dans l'ordre international, ces menaces pour la stabilité de l'espace public se doublent de difficultés à pouvoir rattacher ces situations, avec une certaine prévisibilité, à la compétence des ordres juridiques. Pour corriger ce qui tient d'un déficit d'applicabilité et d'application des règles de droit, les propositions de réforme penchent tantôt du côté de la sauvegarde de la liberté d'expression, tantôt du côté de la préservation de l'ordre public et des droits des victimes. À condition d'avoir fait des modalités contemporaines de l'intermédiation des communications au public en ligne la cause principale des difficultés évoquées, il devient possible d'adresser, dans l'ordre interne comme dans l'ordre international, une réponse équilibrée à la crise que traverse l'expression au public via Internet. Cet équilibre reposerait sur les principes et les fonctions du droit de la responsabilité civile.Essentiellement, la responsabilité civile, qui a pour condition la survenance d’un dommage, et pour fonction la réparation de ce dernier, permettrait de satisfaire un objectif de responsabilisation des parties prenantes. À condition de trouver, dans le contexte graphique des communications au public en ligne, les traces de ce dommage, les publicateurs et les intermédiaires pourraient à nouveau trouver le sens des responsabilités. Dans l’ordre interne, le dommage serait la mesure de leur responsabilité. Dans l’ordre international, il servirait de critère privilégié pour que les situations soient rattachées, en bonne harmonie, à la compétence des ordres juridiques. Quel que soit l’ordre considéré, il permettrait de redonner sens à l’acte d’expression envers un public, ainsi qu’à ce que signifie répondre des conséquences dommageables de cet acte.

While it was expected that Internet democratizes access to public speech, the development of online medias shows that expression is now in crisis. In the French legal order, such a crisis can be described by the following trends : an increase in the number of unlawful online publications ; the emergence of unprecedented infringements due to online publications ; the harmfulness of public order disturbances and violations of victims' rights caused by these same behaviours. In the international order, these threats to public sphere stability come with difficulties in being able to connect these situations to legal orders while maintaining some predictability. In order to correct which consists in a lack of enforceability and enforcement of legal rules, reform proposals lean sometimes towards the safeguard of freedom of expression, sometimes towards the preservation of public order and victims rights. Provided that the current way in which the intermediation of online communications happen is seen as the main reason for the difficulties mentioned above, a balanced response could be adressed, in both domestic and international order, to the crisis of expression on the Internet. This balance would rely on tort law principles and policies.Mostly, civil liability, for which the damage occurence is a requirement, and for which repairing it is its primary function, would meet an objective of giving greater responsability to stakeholders. Provided that traces of this damage could be found in the graphic context of online public communications, publishers and intermediaries could once again find a certain sense of responsibility. In the domestic order, the damage would be the measure of their liability. In the international order, the damage would serve as a privileged factor for connecting situations, in good harmony, to legal orders jurisdiction. No matter what type of order is considered, it would restore meaning to what adressing a certain public and to what feel liable of the harmful consequences of speech imply.