Les mandataires judiciaires des procédures collectives de l'espace de l'Ohada

Judicial representative in collective proceedings in framework Ohada

• Auteur / Autrice : Diane Estelle Houngue
• Direction : Béatrice Thullier, Roch C. Gnahoui David
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 17/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 10 en cotutelle avec Université d'Abomey-Calavi (Bénin)
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Roussel Galle
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Béatrice Thullier, Roch C. Gnahoui David, Philippe Roussel Galle, Anoh Bernard Adouko, El Hadji Samba Ndiaye
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Roussel Galle, Anoh Bernard Adouko, El Hadji Samba Ndiaye

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Conflits d'intérêts

Pays de l'OHADA

Administrateurs provisoires

Mots clés libres

Mandataires judiciaires

Statut

Uniformisation

Judicial representative

Status

Standardization

Résumé

Les mandataires judiciaires dans l’espace OHADA bénéficient désormais d′un statut depuis la réforme intervenue en 2015. Ils sont des professionnels qui interviennent dans les procédures collectives lorsque le débiteur n’est plus en mesure de payer ses dettes. On peut, néanmoins relever, après six années d’application du nouveau texte, certains manquements et défauts au niveau de l’organisation du statut de ces professionnels.L'étude a permis de faire ressortir que si les changements qui paraissent profonds sont de nature à favoriser au législateur communautaire l’atteinte des objectifs du droit des entreprises en difficulté, en pratique tous les Etats membres de l’OHADA ne se sont pas appropriés toutes les réformes car une chose est l’adoption des règles et une autre est l’appropriation de ces règles. La présence du mandataire judiciaire dans la procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. On peut noter que la réforme a apporté une amélioration mais pas une uniformisation complète du statut des mandataires judiciaires. Il faut néanmoins reconnaître les efforts consentis par le législateur communautaire tout en espérant que tous les Etats membres l’accompagneront dans l’atteinte d′un de ses objectifs à savoir l′uniformisation du statut des mandataires judiciaires, gage de l’efficacité voulue pour sauver la situation des entreprises en difficultés dans cet espace.

Judicial representatives in the OHADA area now benefit from a status since the reform of 2015. They are professionals who intervene in collective proceedings when the debtor is no longer able to pay its debts. Nevertheless, after six years of application of the new text, some shortcomings and defects in the organization of the status of these professionals can be noted.This study enabled to show that these profound changes will allow the Community legislator to achieve the objectives of the law regarding companies in difficulty. In practice, not all the OHADA Member States have adopted all these reforms because one thing is the adoption of rules, and another is the appropriation of these rules. The presence of judicial representatives in collective proceedings, although salutary, has unfortunately not solved the problem of company in difficulty. It can be noted that the reforms have brought an improvement but not a complete standardization of the status of judicial representatives. One must nevertheless acknowledge the efforts made by the Community legislator while hoping that all the Member States will accompany him in to achieve his objective of the standardization of the status of judicial representatives, assuring the effectiveness required to save companies in difficulties in the OHADA region.