Le contrôle juridictionnel des mesures restrictives en droit de l'Union européenne

Jurisdictional control of restrictive measures in European Union law

• Auteur / Autrice : Alexandre Sztulman
• Direction : Ludovic Bernardeau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 17/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Éric Carpano
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ludovic Bernardeau, Éric Carpano, Gaëlle Marti, Marjolaine Roccati
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Éric Carpano, Gaëlle Marti

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique étrangère et de sécurité commune

Droit pénal (droit européen)

Sanctions (droit international)

Mots clés libres

Sanctions internationales

Union européenne (UE)

Mesures restrictives

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Contrôle juridictionnel

Droits fondamentaux

International sanctions

European union (EU)

Restrictive measures

Common foreign and security policy

Judicial review

Fundamental rights

Résumé

Instrument incontournable de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, les mesures restrictives européennes ou « sanctions internationales » demeurent soumises à un ensemble de règles qui organise le processus de répression. Ces dispositifs, de nature préventive et répressive, sont au confluent du droit européen et du droit pénal en ce qu’il comprend les gels de fonds, les embargos sur les armes, les restrictions appliqués à des secteurs spécifique d’activité économique, et visent des gouvernements d’État tiers à l’Union européenne, des entreprises étrangères, des organisations terroristes mais aussi des personnes physiques rattachées aux activités sanctionnées. La présente étude a pour objectif d’analyser l’étendue du contrôle du juge de l’Union européenne sur les mesures restrictive afin d’assurer une protection tant optimale qu’individuelle des personnes visées et in fine le respect des droits fondamentaux.

Restrictive measures or 'sanctions' are an essential tool of the Common Foreign and Security Policy for the European Union and remain subject to a set of rules that organize the repression process.These devices, both preventive and repressive, are at the confluence of European law and criminal law in that they include asset freezing, embargoes on arms, restrictions applied to specific sectors of economic activity. Also, restrictive measures aim governments of non-EU states, foreign companies, terrorist organizations, but also individuals associated with the sanctioned activities. In other words, the aim of this study is to analyze the scope of the control of restrictive measures in European Union law to ensure individual and optimal protection of the persons concerned and ultimately respect for fundamental rights.