La filiation des enfants nés après une assistance médicale à la procréation dans les Etats de l'ex-URSS : Russie, Ukraine, Kazakhstan, Biélorussie

The filiation of children born after medically assisted procreation in the States of the former USSR : in Russia, Ukraine, Belarus and Kazakhstan

• Auteur / Autrice : Alla Dyuka
• Direction : Aurore Chaigneau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 16/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : Centre d'études juridiques européennes et comparées (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Christine Bidaud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Aurore Chaigneau, Christine Bidaud, Florence Bellivier, Igor Renz, Anne Gazier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Florence Bellivier, Igor Renz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jurisprudence

Ukraine

Russie

Réforme

Famille -- Droit

France

Influence

Droit -- URSS

2000-....

Enfants -- Droits

Filiation

Ex-URSS

Droit

Gestation pour autrui

Mots clés libres

Enfant

Filiation

Procréation médicalement assistée

Gestation pour autrui

Don de gamètes

Droit de la famille comparé

Child

Filiation

Medically assisted procreation

Surrogacy

Gamete donation

Comparative law

Résumé

La présente étude examine les règles juridiques encadrant la procréation médicalement assistée et celles de la filiation des enfants nés grâces à ces techniques dans les États de l’ex URSS (la Russie, l’Ukraine, la Biélorussie et le Kazakhstan). Elle met en exergue les divergences et les ressemblances des cadres juridiques de ces législations encore imprégnées de la culture juridique soviétique. L’étude procède aussi à une comparaison avec le droit français. Une attention particulière est portée aux réformes en cours en Russie et en Ukraine, mais aussi à la jurisprudence récente de ces deux pays qui reflète les carences du cadre législatif et la fragilité du lien de filiation des enfants nés de la gestation pour autrui. Alors que ces pratiques comportent de nombreux enjeux transnationaux il nous semblait important de nous pencher également sur leur impact et leur reconnaissance dans le droit international et sur les solutions recherchées tant sur le plan national qu’international pour encadrer des situations supranationales.

The present study examines medical assisted procreation laws in Russia, Ukraine, Belarus and Kazakhstan and also rules of determination of legal parentage of children born with these techniques. It also talks about the differences and similarities between the legal frameworks of these countries, which are based on the common Soviet system. The study also compares these laws with the French ones. Particular attention is paid to the legal reforms in Russia and Ukraine, but also to the Court decisions of these two countries, which reflect an imperfection of the legislative framework and the fragility of the filiation of children born from surrogate mothers. In the era of reproductive tourism, a balance between child’s best interests, those of intended parents, the surrogate mother, gamete providers and state are sought on national and international levels.