Le droit congolais des contrats publics au regard des principes internationaux de la commande publique

Congolese law on public contracts with regards to international principles of public procurement

• Auteur / Autrice : Timothée Tseki Nzalabatu
• Direction : Laurence Folliot-Lalliot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 09/12/2021
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches en Droit Public (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Stéphane de La Rosa
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurence Folliot-Lalliot, Stéphane de La Rosa, Mouhamadou Moustapha Aidara, Jean-Louis Esambo Kangashe, Catherine Prebissy-Schnall, Saer Niang
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mouhamadou Moustapha Aidara, Jean-Louis Esambo Kangashe

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations économiques extérieures

Politique économique

Approvisionnement public

2000-....

Congo (République démocratique)

Droit

Contrats administratifs

Mots clés libres

Droit public

Droit congolais

Principes internationaux

Commande publique

Public law

Congolese law

International principles

Public procurement law

Résumé

Face à la globalisation des économies, ainsi qu’à celle du droit de la commande publique, la République Démocratique du Congo s’est engagée à réformer son système de passation des contrats publics. L’adoption d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires consacre cet engagement à adapter son cadre juridique aux principes internationaux de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats (non-discrimination) et de transparence des procédures de passation et d’attribution des marchés. Ces réformes avaient pour ambition de renforcer la confiance des citoyens, des usagers du service public, et des opérateurs économiques, dans les vertus de la mise en concurrence des marchés, en faisant de la commande publique un levier des politiques publiques, un soutien à l’économie, un facilitateur pour les TPE/PME, et enfin un instrument de promotion et de mise en œuvre des objectifs de développement durable. Aujourd’hui leurs résultats paraissent toutefois en-deçà des attentes, au regard de la pratique concrète des règles de la passation des contrats par les acheteurs publics en RDC. Signataire des nombreux accords internationaux qui l’oblige à s’ouvrir de plus en plus à la concurrence internationale, la RDC se trouve à la croisée des chemins, près de dix ans après l’entrée en vigueur des réformes de son cadre juridique et institutionnel de passation des marchés. Le pays peine encore à se débarrasser des pratiques antérieures tant décriées. Dans cette perspective, cette thèse explore les causes de la faible effectivité du droit congolais de la commande publique, dans un domaine d’activité économique particulièrement concurrentiel et exposé aux risques d’atteinte à l’intégrité des procédures. Pour s’attaquer aux refus de mise en concurrence des marchés par les acheteurs publics congolais, la recherche des causes et l’amélioration du cadre juridique mis en place par les réformes de 2010 demeurent indispensables. Dans cette optique, des propositions concrètes sont formulées à l’attention du gouvernement congolais, afin de garantir l’intégrité et l’efficience du système de passation des contrats de la commande publique, et renforcer ainsi la compétitivité de l’économie nationale et assurer un véritable développement durable.

Faced with the globalization of economies and the law of public procurement, the Democratic Republic of Congo is committed to reforming its system of awarding public contracts. The adoption of a certain number of legislative and regulatory texts confirms this commitment to adapt its legislation / regulations to the international principles of freedom of access, equal treatment of candidates (non-discrimination) and transparency of procurement procedures, and contract award.These reforms, which aimed to strengthen the confidence of citizens, users of the public service, economic operators, in the virtues of competitive markets by using public procurement as a lever for public policies, a support for the economy, a stimulus for MMEs / SMEs, an instrument for the promotion and implementation of sustainable development objectives, seem nowadays to deliver below expectations considering the actual practice for awarding public contracts in DRC.Signatory of numerous international agreements, which mandate a growing opening to international competition, DRC finds the causes of the under-effectiveness of the Congolese public procurement law. To fight the itself at a crossroads, almost ten years after the entry into force of the reforms of its legal and institutional procurement framework. The country is still struggling to get rid of ancient illegal practices. In this perspective, this thesis explores refusal of competitive tendering by Congolese public buyers, identifying the causes, and improving the legal framework put in place in 2010, remain essential tasks. With this in mind, concrete proposals are being formulated for the attention of the Congolese government, in order to guarantee the integrity and efficiency of the public procurement contracting system, thereby strengthening the competitiveness of the national economy and ensuring a true sustainable development.