Les notes de crédit produites par les agences de notation financière : contribution à l’étude des notions juridiques d’opinion et d’avis en droit privé

Credit ratings issued by financial rating agencies : contribution to the study of legal concepts of opinion and 'avis' in private law

• Auteur / Autrice : Melissa Paulet
• Direction : Marie-Laure Coquelet, Marc Pichard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 23/11/2021
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Arnaud Reygrobellet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Laure Coquelet, Marc Pichard, Arnaud Reygrobellet, Thierry Bonneau, Thierry Revet, Pauline Pailler
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Thierry Bonneau, Thierry Revet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Information financière

Investissements

Droit

Agences de notation financière

Mots clés libres

Information financière

Notes de crédit

Procéduralisation

Avis

Opinion

Conflits d'intérêts

Financial information

Credit rating

Proceduralization

Avis

Opinion

Conflict of interest

Résumé

Le règlement (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux agences de notation est généralement lu à partir du postulat selon lequel celles-ci exerceraient un pouvoir exorbitant sur les investisseurs. Dans ce cadre, la réglementation des agences est conçue comme un corps de normes exceptionnel, apprécié à l’aune de son aptitude à encadrer ce pouvoir et à protéger les intérêts des investisseurs. Cette approche théorique ne rend cependant pas compte de la véritable rationalité de la réglementation des agences, laquelle se borne à organiser l’activité de notation et le statut des agences en appliquant aux notes le régime juridique conforme à leur double nature : elles sont des opinions – qui plus est des opinions financières à raison de leur objet –, c’est-à-dire des affirmations subjectives exprimant des vérités relatives quant au risque de défaut d’un émetteur de titres financiers ; elles sont des avis, c’est-à-dire des opinions consacrées par le droit aux fins d’éclairer une décision, en ce qu’elles sont inscrites dans des procédures décisionnelles du législateur en matière bancaire et financière. Comme toute opinion, les notes peuvent être librement exprimées, sous réserve d’être fondées sur une base factuelle suffisante afin de protéger les intérêts des personnes sur lesquelles elles portent, à savoir les émetteurs de titres financiers. Comme toute opinion financière, elles se voient appliquer la réglementation relative aux abus de marché dès lors qu’elles revêtent une valeur informationnelle afin de protéger les marchés financiers. Comme tout avis, elles sont soumises à un principe d’intégrité qui vise à préserver la subjectivité technique des agences qui est déterminante de la consécration de leurs notes au rang d’avis.

Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 Septem-ber 2009 on Credit Rating Agencies (CRA) is generally read on the basis of the postulate according to which CRA exercise an exorbitant power over investors. Within this framework, the CRA regulation is conceived as an exceptional body of standards, assessed in terms to its ability to regulate this power and protect the interests of investors. This theoretical approach does not, however, take into account the real rationality of the CRA regulation, which is limited to organizing the rating activity and the status of agencies by applying to ratings the legal regime in accordance with their dual nature : they are opinions – and moreover financial opinions because of their subject matter – that is to say, subjective statements expressing relative truths about the risk of default of an issuer of financial securities ; they are “avis”, that is to say opinions dedicated by law to informing a decision, in that they are included in some of the decision-making procedures of the legislator in banking and financial matters. Like any opinion, credit ratings can be freely expressed, provided they are based on a sufficient factual basis, in order to protect the interests of the persons to whom they relate, namely the issuers of financial securities. Like any financial opinion, they are subject to market abuse regulations from that moment on they have informational value, in order to protect the financial markets. Like any “avis”, they are subject to a principle of integrity, which aims to preserve the technical subjectivity of the agencies which is decisive for the dedication of their ratings to the rank of “avis”.