La réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l'Etat

The Compensation of Individual Damage in International Law of State Responsability

• Auteur / Autrice : Yvan Kamto Tabuguia
• Direction : Alain Pellet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international public
• Date : Soutenance le 18/10/2021
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit international (Nanterre) - Centre de droit international de Nanterre / CEDIN
• Jury : Président / Présidente : Laurence Burgorgue-Larsen
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Pellet, Laurence Burgorgue-Larsen, Pierre D'Argent, Sébastien Touzé, Mathias Forteau
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre D'Argent, Sébastien Touzé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies. Commission du droit international

Personnes (droit)

Question préjudicielle

Droit international et droit interne

Droits de l'homme (droit international)

État -- Responsabilité

Réparation (droit international)

Mots clés libres

Réparation

Individu

Etat

Responsabilité

Droit de l'Homme

Ordre juridique

Reparation

Individual

State

Responsability

Human Rights

Legal order

Résumé

Le droit international général s’est longtemps montré hermétique à l’idée que l’individu a le droit d’obtenir réparation pour le préjudice que lui cause l’Etat. Durablement orienté vers la seule protection des intérêts de l’Etat, il n’a envisagé la réparation du préjudice individuel que dans le cadre de la réparation du préjudice causé à l’Etat. Ce paradigme est toutefois bouleversé par l’avènement des droits de l’homme et leur influence sur le droit international général. De ce fait, l’individu se voit propulsé dans le champ de protection du droit international, de manière à pouvoir revendiquer sa part de réparation dans le système de responsabilité internationale de l’Etat. Les Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite (2001) n’ayant pas entériné cette évolution, il convenait de consacrer une étude sur le thème de la réparation du préjudice individuel en droit général de la responsabilité internationale de l’Etat. La réflexion est axée sur l’idée qu’une obligation de réparer le préjudice individuel existe en droit positif de la responsabilité internationale de l’Etat. Elle se base sur la dynamique des rapports de systèmes par laquelle l’ordre international impose à l’ordre interne l’obligation de réparer le préjudice causé à l’individu, et consacre le caractère inconditionnel de cette obligation en procédant lui-même à la réparation du préjudice individuel en cas de défaillance de l’ordre interne.

General international law has longtime been hermetic to the idea that an individual could have a right to reparation of damages caused by a State. Strongly oriented to the sole protection of State’s interests, it considered the reparation of individual damage as part of the reparation caused to the State. This paradigm has been upset due to the rise of human rights and their influence under general international law. For this reason, the individual has been propelled in the field of protection of international law, in such a way he can claim his part of reparation in the system of international State responsibility. As the Articles of the International Law Commission on State responsibility for international wrongful act (2001) didn’t take this new paradigm into account, it became interesting to work on the topic of the reparation of individual’s damage in the field of general law of international State responsibility. The study is based on the idea that an obligation to repair damages caused to individuals exists in contemporary law of international State responsibility. To prove the reality of such obligation, the study examine the articulation by which the international legal order impose to the national one an obligation to repair the damage caused to the individual, and make that obligation unconditional by making himself the reparation of the individual’s damage in case of failure of the national order.