Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux

The principle of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters and fundamental rights

• Auteur / Autrice : Vissarion Giannoulis
• Direction : Élisabeth Fortis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 26/01/2021
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit pénal et de crimonologie (Nanterre ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Raphaële Parizot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Élisabeth Fortis, Raphaële Parizot, Pascal Beauvais, Eva Steiner, Ilias G. Anagnostopoulos
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Pascal Beauvais, Eva Steiner

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme (droit européen)

Droit pénal (droit européen)

Reconnaissance mutuelle (droit européen)

Confiance légitime (droit)

Mots clés libres

Reconnaisance

Mutuelle

Droits

Fondamentaux

Européen

Pénal

Recognition

Mutual

Rights

Fundamental

European

Criminal

Résumé

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale vise à mettre en place un système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne. Ce système est fondé sur le principe de confiance mutuelle qui implique la présomption que les systèmes pénaux des Etats membres respectent les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis dans l’ordre juridique de l’Union. Le respect des droits fondamentaux devient ainsi un élément clé pour l’acceptation et l’application de la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Envisagés sous une forme dialectique, les rapports entre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux impliquent une communication et un impact réciproques. Obligatoire dans le contexte de la matière pénale, ce dialogue démontre la soumission du principe de reconnaissance mutuelle à l’influence des droits fondamentaux. Ainsi, leur respect encadre non seulement sa construction par le législateur de l’Union mais également son application par le juge national et son interprétation par le juge de l’Union. Finaliste puisqu’il a lieu dans le contexte de l’intégration européenne en matière pénale, ce dialogue révèle la soumission des droits fondamentaux à l’influence du principe de reconnaissance mutuelle. Ainsi, les standards de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne sont définis conformément au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’au principe de confiance mutuelle, deux principes qui conditionnent la mise en œuvre du système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne.

The principle of mutual recognition in criminal matters aims at installing a system of free movement of judicial decisions in criminal law in the European Union. This system is founded on the principle of mutual trust which implies the presumption that the criminal justice systems of the Member States respect fundamental rights protected in the legal order of the European Union. Therefore, respect of fundamental rights becomes a key element for the acceptance and the application of mutual recognition in criminal law. Examined in a dialectic form, the relationship between the principle of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters and fundamental rights implies a mutual communication and impact. Mandatory in the field of criminal law, such a dialogue illustrates the submission of the principle of mutual recognition to the influence of fundamental rights. Their respect frames not only its elaboration by the legislator of the European Union but also its application by the national judge and its interpretation by the judge of the European Union. Instrumental since it takes place in the context of european integration in criminal matters, such a dialogue reveals the submission of fundamental rights to the influence of the principle of mutual recognition. Therefore, the standards of fundamental rights protection in the European Union are defined according to the principle of effectiveness of European law and the principle of mutual trust, two principles which determine the functionning of the system of free movement of judicial decisions in criminal matters in the European Union.