Critique de la notion d'obligation d'information : étude de droit civil français

Critical study of the “obligation d'information” concept : a french civil law review

• Auteur / Autrice : Mathias Lay-Dufant
• Direction : Béatrice Thullier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 15/01/2021
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Judith Rochfeld
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Béatrice Thullier, Judith Rochfeld, Muriel Fabre-Magnan, Daniel Mainguy, Arnaud Reygrobellet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Muriel Fabre-Magnan, Daniel Mainguy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Formalités (droit)

Publicité (droit)

Divulgation d'informations -- Droit

Mots clés libres

Obligation d’information

Publicité légale

Formalisme

Information

Risque

Doctrine

Mandated disclosure

Legal publicity

Formalities

Information

Risk

Legal theory

Résumé

La notion d'obligation d'information désigne une technique incontournable du droit privé contemporain dont les caractéristiques sont bien connues : il s'agit d'une technique de protection par l'information de son créancier, mue par une exigence de justice sociale. Il existe cependant un décalage entre cette présentation théorique de l'obligation d'information et les effets qu'elle donne à voir en pratique : la plupart du temps, l'obligation d'information n'informe pas son destinataire et elle produit un effet qui fait songer à une décharge de responsabilité au profit de l'assujetti à la communication. Un tel contraste entre l'obligation d'information de la théorie et celle de la pratique implique un réexamen de la notion et des raisons qui conduisent la doctrine à la considérer comme elle le fait. En réalité, la conception doctrinale de l'obligation d'information repose sur de multiples constructions artificielles. Elle n'est pas une obligation civile gratifiant son destinataire d'un droit de savoir dans le seul but de l'informer mais une formalité destinée à lui imputer la charge d'un risque en lui retirant le bénéfice d'un droit de ne pas savoir. Une fois restituées à l'obligation d'information ses véritables nature et fonctions juridiques, il devient possible de résoudre les multiples difficultés techniques que suscite son régime juridique. Mais ces simplifications techniques ont un coût : elles supposent d'admettre que l'obligation d'information n'est pas un outil de justice sociale au profit du destinataire de la communication mais un outil de sécurité juridique aux mains de l'assujetti à la communication. Comprendre le droit ou légitimer le droit, il faut choisir.

The “obligation d'information” concept refers to some mandated disclosures in french civil law. It is an essential french contemporary law technique, which has been studied many times and which is commonly conceived as a legal tool for protecting its recipient with relevant informations, driven by a demand for social justice. There is, however, a discrepancy between this theoretical presentation of the obligation d'information and the effects it can have in practice : most of the time, it does not inform the recipient and it has an effect that suggests a release of liability to the person required to disclose. Such a contrast between theory and practice implies a reconsideration of the obligation d'information concept as well as reasons which lead lawyers to consider it as a technique for protecting the recipient. In fact, the theoretical conception of this kind of mandated disclosure is based on multiple artificial constructions. It is not a true obligation giving rise to a debt and rewarding the recipient of a right to know for the sole purpose of informing him but, more certainly, a formality designed to charge him with a risk by depriving him of a right not to know. Once restored to the obligation d'information its true legal nature and functions, it becomes possible to resolve multiple technical difficulties that arise from its legal regime. But these technical simplifications have a cost : they involve admitting that most of the mandated disclosures are not dedicated social justice tools for the benefits of their recipients but legal certainty tools in the hands of the disclosers. Understanding law or legitimizing law, you have to choose.